L'intitulé de l'article démontre la méconnaissance du mécanisme de l'arbitrage, ce blog prend en deux jours toute sa raison d'être :
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En effet, "Christine Lagarde confirme avoir demandé au tribunal arbitral de régler l'affaire Bernard Tapie" cela ne se peut pas. Ce que le cabinet du ministre, voire la ministre elle-même, a pu faire, c'est agréer la perspective que les parties concluent un compromis d'arbitrage. Fallait-il encore que les parties s'entendent sur les arbitres, ce qui n'était pas gagné...

La ministre n'a donc rien demandé au tribunal. Les arbitres n'auraient du reste ni entendu, ni écouté la ministre ou son cabinet. ont du reste une obligation de ne pas connaître les parties et de ne pas discuter de l'affaire avec quiconque. L'arbitrage, c'est de la justice de grands experts, aucun n'a envie d'engager sa responsabilité et d'y perdre son honneur (et ses honoraires).

Consulté, le ministère a simplement dû dire qu'il ne s'opposait pas ou suggerer cette voie de l'arbitrage qui devait accélérer le règlement du litige.

Le ministère devait-il être consulté ou pouvait-il opiner ?

Il me semble que l'on ne peut que répondre oui, et en droit administratif et en droit constitutionnel. Sur ce dernier plan, si une convention d'arbitrage avait été conclue par le CDR sans consulter la tutelle du ministère, on aurait crié au scandale en accusant le CDR et ses avocats de magouille.

Sur le plan du droit administratif, un établissement public doté de la personne morale délibère seul ; il n'en reste pas moins qu'il ne peut ignorer la tutelle de l'Etat : consultation du bas vers la haut ou l'inverse, orientation du bas vers le haut sont chose normale. A nouveau, si le CDR avait agi sans en référer à la tutelle, on le lui aurait reproché.

Pour l'heure, il ne semble pas que le ministère ait failli. Si nous le pensons, nous le dirons ! Cela étant dit, le CDR a conclu un arbitrage avec ses consultations ou délibérations propres qui ne regardent pas B. TAPIE et ses liquidateurs ! Il y aurait-il une affaire d'Etat qu'elle ne concernerait que l'Etat...

L'affaire B. TAPIE est une affaire juridique privée (d'où notre intérêt dur este !).

On ajoutera un point. Christine LAGARDE est une avocate au parcours exceptionnel, spécialiste du droit des affaires. Il se peut que, consultée personnellement, son expertise en droit des affaires ait facilité la solution de l'arbitrage. Elle sait parfaitement ce qu'est un arbitrage. Elle a pu y voir tout de suite les divers avantages. Elle a pu aussi, et du coup, en sous-estimer l'impact médiatique et politique en France.

Au fond comme si... trop de compétence nuyait à la compétence !