Affaire B. TAPIE c/ CREDIT LYONNAIS

Cette intervention nourrit encore le débat technique sur divers points. On ne peut pas les reprendre tous ici... On le fera donc au fur et à mesure. On note que la ministre a repris deux arguments produits ici :

- la pratique de la loi de 1995, dont je parlais hier, qui régit la matière, avait déjà amené le CDR SA a conclure 7 arbitrages auparavant ; je m'en doutais tant la CDR SA a été une holding au bilan incroyablement lourd mais je n'avais pas l'information ;

- la ministre a également indiqué que de laisser traîner les procédures pouvait conduire à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme pour procédure ;

Le site de l'Assemblée permet de voir cette audition :
MmeLAGARDE

On notera que le député Charles de COURSON a annoncé un recours qui aurait été introduit devant le Conseil d'Etat (je n'en sais pas plus pour l'heure). Il s'est dressé en procureur de l'arbitrage avec une rigueur qui contraste avec son silence jusqu'en juillet 2008 alors que, en tant qu'administrateur de l'EPFR et membre de la Commission des finances il a laissé l'arbitrage se dérouler. Mais ce n'est qu'un problème politique...

Les structures de "défaisance" interrogent la Commission des finances... Mieux vaut tard que jamais ! La loi de 1995 n'est plus toute jeune, elle a été votée par le Parlement (donc par l'Assemblée) et les élus pourraient eux-mêmes dire au Français ce qu'ils pensent de la défaisance opérée via l'EPFR et le CDR SA.

De façon un peu curieuse, la Commission a voulu s'interroger sur les structures de cantonnement (défaisance), auxquelles la crise financière américaine et internationale fait penser. Soit ! Mais pour les finances publiques, la Commission (qui avec les pertes bancaires va voir les rentrées fiscales fondrent) pourrait s'interroger sur l'exercice bancaire qui est la cause de la crise.