Affaire B. TAPIE c/ CREDIT LYONNAIS

Le président du groupe socialiste à l'Assemblée, Jean-Marc Ayrault, qui, dans une lettre, invite la ministre de l'économie à saisir à nouveau l'autorité judiciaire étonne.

De quoi parle-t-il ? Je n'ai pas davantage de détail sur la déclaration qu'il faudrait que je retrouve.

Tente-t-il de dire qu'il faut attaquer la sentence (partielle) déjà rendue ? Si oui sur quel argument ? Un recours est une critique d'une décision, soit de sa forme, soit du fond à savoir une règle de droit mal appliquée.

Mais la sentence est confidentielle !

On ne peut donc pas en faire une critique, ni sur la forme, ni sur le fond. Elle n'est peut-être même pas encore dactylographiée. Le professionnels du droit connaissent cela... Le prononcé de la décision précède souvent un tout petit peu la production de la décision (ce qui ici se justifierait puisque demain 24 juillet le tribunal videra sa saisine).

Tente-t-il de dire qu'il faut, d'emblée, rejuger et que cela appelle la saisine d'une juridiction - du reste laquelle ? Mais le Président du groupe veut-il alors dire que B. TAPIE (et son épouse) et leurs sociétés n'ont pas droit à une règle fondamentale de procédure civile : le respect de l'autorité de la chose jugée. On attend d'en savoir plus pour déterminer si ce propos a un sens.