Affaire B. TAPIE c/ CREDIT LYONNAIS

La commission présidée par J.-M. DARROIS doit traiter de la perspective d'une grande profession du Droit. Pour l'heure, l'arbitrage est resté le monopole de quelques uns et de quelques institutions, ce qui l'a plongé dans une grande confidentialité. Cela explique la réaction des élus et de l'opinion publique, persuadés que l'arbitrage est une forme de fraude. La "Commission DARROIS" pourrait traiter du sujet tant il est vrai que le petit commerce de quelque uns (telle est aujourd'hui la réalité du "marché" de l'arbitrage) ne saurait priver un grand nombre d'opérateurs de cette technique (ce qui est pourtant le cas) ; l'arbitrage peut être utile à la petite entreprise car il évite certaines lourdeurs judiciaires. J.-M. DARROIS va-t-il considérer la petite province ?
LaCommissionDarrois

Sur l'Assemblée plénière, formation qui a rendu l'arrêt de cassation, on en fait beaucoup ; certains affirment, sans rien y connaître, que cette formation donne à la solution un caractère prestigieux ; j'avais évoqué la question car effectivement il y aurait dû avoir un arrêt de chambre commerciale. La Commission des finances m'a rappellé la raison officielle du choix de cette formation. Le rapport du conseiller rapporteur, à l'automne 2006, avait été envoyé aux avocats des parties avec des notes. Ce clash avait motivé la réunion de l'assemblée plénière, pour montrer que l'arrêt serait rendu dans la clarté après qu'un nouveau rapporteur, la Conseiller Bruno PETIT (professeur grenoblois dans ses fonctions antérieures), eût été nomme. L'objectif n'était pas de donner à cet arrêt l'effet habituel de l'article L. 134-1 du COJ, comme l'a dit de façon erronée le député de COURSON. De plénière oupas, un arrêt de cassation est très généralement respecté. La plénière se réunit pour trancher un principe majeur ou après deux arrêts d'appel, ce qui explique que, dans ces cas, la loi attache une totale autorité qui fait de l'arrêt de plénière une sorte d'injonction (mais seulement sur le moyen de droit ayant servi à casser : le procès peut toujours être tranché à la faveur de la même partie sur un autre moyen de droit). L'incident de ce rapport, connu de tous, aurait pu ne pas aller en plénière. Une chambre mixte aurait sans doute mieux convenu (alors surtout qu'il y avait une question de procédure (recevabilité), ce qui justifiait de recueuillir l'avis de la 2e chambre compétente en matière de procédure civile ; le Premier président de la Cour pouvait ensuite soit joindre à la chambre commerciale la 1ere civile, compétente en contrat, ou la 3e compétente en matière de prêts spécifiques).

Sur la presse, je ne reporte pas les cent articles évoquant le premier paiement aux liquidateurs des sociétés et de M. et Mme TAPIE. C'est aussi "choc" qu'insignifiant sur le plan juridique, ce qui amène à préciser ce qui est significatif. J'avais signalé que la sentence arbitrale serait exécutoire avec l'exequatur (vérification du président du TGI de la régularité) donnant à la décision sa force publique.

Sur MEDIAPART j'ai indiqué que des articles étaient accessibles en payant ; on me dit que c'est une erreur... dont acte, je n'entends pas discriditer la presse électronique, bien au contraire.

PremièreRemarqueSurLaPlénière