Affaire B. TAPIE c/ CREDIT LYONNAIS

Par un décret reproduit ci dessous, L. JOSPIN et D. STRAUSS KAHN ont donné à l'EPFR le pouvoir d'utiliser la transaction. Ce contrat traditionnel du Code civil permet de terminer un litige, en cours ou après procès. Le contrat vaut alors, pour faire simple, "jugement".

Peu connue du grand public, comme l'arbitrage, la transaction apparaît aussi comme un mode alternatif de règlement des litiges à promouvoir dans l'ensemble du système juridique ou judiciaire.


DECRET TIRE de la base publique Legifrance.
Décret no 98-849 du 22 septembre 1998 portant modification des statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration

NOR: ECOT9851709D - JORF n°220 du 23 septembre 1998 page 14524

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code civil, et notamment les articles 2044 à 2058 ;
Vu la loi no 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs ;
Vu le décret no 95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration, modifié par le décret no 97-654 du 30 mai 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 2 du décret du 22 décembre 1995 susvisé, est insérée la phrase suivante :

« Il approuve les transactions. »

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 5 du même décret est complété comme suit :

« - aux transactions. »

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 septembre 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn"