Affaire B. TAPIE c/ CREDIT LYONNAIS

Extrait de l'arrêt 542 ci-dessous cité (voir note infra) par un lien internet :

"Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ;

Attendu que pour retenir la responsabilité du CDR créances et du Crédit lyonnais, l’arrêt retient que le groupe Crédit lyonnais avait manqué à ses obligations de banquier mandataire en s’abstenant de proposer au groupe T... le financement constitué par les prêts à recours limité qu’il avait octroyés à certains des cessionnaires des participations litigieuses ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il n’entre pas dans la mission du mandataire de financer l’opération pour laquelle il s’entremet et que, hors le cas où il est tenu par un engagement antérieur, le banquier est toujours libre, sans avoir à justifier sa décision qui est discrétionnaire, de proposer ou de consentir un crédit quelle qu’en soit la forme, de s’abstenir ou de refuser de le faire, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;"

Cette décision choque parce qu'elle casse sur une motivation qui ne paraît pas essentielle. Ce qui transparaît de l'affaire, c'est que le Groupe TAPIE a reproché à la SDBO et sa maison mère d'avoir elles-mêmes achetés Adidas pour le revendre et alors que cet achat visait à court terme une revente. Or que répond la Cour de cassation : un banquier n'a pas à financer un client sauf si elle n'a pas d'engegement antérieur.

Voilà une leçon de droit civil : on est toujours libre de prêter ou pas, de contracter ou pas.

Certes.

Mais le grief des liquidateurs n'est pas celui-là !

Le motif sur lequel l'arrêt d'appel ressemble à un motif surabondant (terme de technique de cassation) qui, en principe, ne permet pas la cassation.

Ce qui a permis la cassation, c'est un manque de rigueur qui a abouti, sans assez d'explications (motivation), à trop confondre le Lyonnais et sa filiale SDBO, à considérer que l'une était assimilable à l'autre en sorte que l'une avait les obligations de l'autre.

Or, effectivement, on ne peut pas dire que, dans un groupe de sociétés, sans s'en expliquer précisément, les obligations d'une mère ou d'une filiale sont les obligations de l'autre...

Mais tout cela ne disait pas que la démonstration d'une faute était impossible.

Tout restait possible !