Affaire B. TAPIE c/ CREDIT LYONNAIS

Il y a dans toute la presse un article d'agence (je crois qu'on dit comme cela, bref c'est le même dans tous les journaux) qui relate les quelques auditions de la Commission hier mercredi 3 septembre. Ce texte n'apporte aucune information nouvelle. Il répercute dans l'espace médiatique quelques paroles, plutôt négatives, sur l'arbitrage et surtout totalement politiques.

On ne sait notamment pas comment, après lecture de cet article, ont été choisies les personnes auditionnées. A priori, évidemment, il n'y a aucun juriste qui ait été invité. Il est vrai qu'entendre dire que l'arbitrage est une procédure "normale" aurait mal commencé cette audition. Même si on doit ajouter, pour être objectif, qu'elle n'est pas la voie la plus fréquente, notamment quand les litiges ont éclaté (distinction clause compromissoire/ compromis d'arbitrage).

Une expression est lancée, l'arbitrage serait d'une "légalité douteuse". Je vous laisse lire la note ci-dessous sur le tribunal de commerce... Et puis j'attends les arguments, pour ma part je n'en trouve aucun pour dire cela. Surtout, nous avons en outre dit et démontré, vu le litige en cause, que cet arbitrage n'intéresse pas (au sens de sa mise en cause procédurale pour la défense de ses droits "publics") une personne publique.

C'est seulement par un effet légal et indirectement (et du reste le CDR est une société anonyme) que le litige intéresse les finances publiques (loi de 1995, voir ci-dessous). L'essentiel est que la créance (née de la faute des banques) est de nature privée et même commerciale ! Les contrats origines de la créance sont aussi de droit privé. En conséquence, et comme toujours quand un rapport de droit est privé, y compris avec une personne morale publique (mais ce n'est pas le cas ici), le litige est soumis aux juridictions judiciaires et, de principe, peut faire l'objet d'un arbitrage.

Rappelons donc aux contribuables agacés, et on les comprend..., comment il se fait que les contribuables aient à payer une telle note (mais une grande part de l'argent ira au Trésor public qui est créancier du "groupe TAPIE...). Cet effet est le résultat de ce que l'on peut appeller, un tantinet provocateur, la loi JUPPE-MADELIN-ARTHUIS-BAYROU (tous en tête du Gouvernement d'alors) de 1995 (loi probablement votée à l'époque par les socialistes...). Par cette loi, l'EPFR et le CDR ont récupéré toutes les dettes, droits et contrats, de nature privés, du Crédit Lyonnais et de la SDBO...

Voyez la loi :
http://www.tapie.info/loide1995