Affaire B. TAPIE c/ CREDIT LYONNAIS

LeNouvelEconomiste

Le journaliste F. BOUAZIZ fait un tour assez complet de l'affaire, il reprend certaines de mes analyses ou impressions.

Une brève vérification me permet de trouver (sans plus d'approfondissements) un point que j'ai peut-être raté.

LibéAnnonceDesRecours

L'article ne permet pas de discuter juridiquement et sérieusement : on ne sait pas qui attaque : un homme politique à titre personnel ? un parti politique ? une groupe à l'Assemblée nationale... c'est a priori radicalement impossible puisque un tel groupe n'a pas la personnalité juridique, selon la loi (établie par les députés) seules les personnes peuvent agir en justice.

lefigaro.fr/tapie-annonce-son-retour-dans-les-affaires

Pas de commentaires puisqu'il n'y a aucun lien direct avec l'affaire juridique à expliquer.

Au public on peut la faire ; lui en raconter à longueur de journée ; lui dire ô combien son malheur est dû à ces gens connus et riches (milieu auquel je n'appartiens pas) ; se répandre dans la presse.

Au professeur d'université, qui n'a pas à demander aux autres de lui expliquer ce que veut dire tel document ou tel document, c'est un peu plus difficile. Je vais donc lire avec attention ce document présenté comme une "enquête".

Un ouvrage se juge dès la couverture. Le journaliste n'a pas poussé sa déontologie jusqu'à ne pas utiliser l'image de Bernard TAPIE. On a droit à une belle photo de Bernard TAPIE. Sans doute cela a-t-il une utilité ?

En tout cas, la photo est en dissonnance avec les deux thèmes que le journaliste veut traiter, si j'en croits sa déclaration à France Infos : la démocratie française et le capitalisme. Fallait-il pour cela une photo de B. TAPIE ? J'admire déjà la performance. Apprécier à partir d'une affaire judiciaire le capitalisme... je suis curieux de savoir quelle est cette nouvelle méthode scientifique !

Le titre est catastrophique. Il ne veut strictement rien dire, même si l'on met un "s" au nom TAPIE. Il ne veut encore rien dire si on prend le nom patronymique pour ce qu'il est, le nom d'une personne physique. C'est parce qu'il y eu 300 trucs comme cela que le tribunal arbitral a octroyé cette indemnité hallucinante de 45 Millions d'euros !

J'ai par ailleur été surpris d'apprendre que le but de cet ouvrage était de faire connaître le site internet MEDIAPART, dans lequel L. MAUDUIT est (je crois) associé, en tout cas journaliste.

Il publie et enquête non pas pour nous apprendre la VERITE, mais pour donner des leçons sur le capitalisme, sur la démocratie et faire de la publicité à un site internet ???

Bon, on va voir à la lecture.

Sans être le mieux placé pour juger de l'intérêt réel du document (je n'ai pas en mains tout le dossier, mais qui l'a, à part les avocats ?), je ne suis pas non plus le plus mal placé.

A suivre...

L'émission est l'oeuvre de la très sérieuse chaîne parlementaire (présentation F. HAZIZA) ; consacrée à M. MAZEAUD en tant que président de la Fondation Charles de Gaulle, l'affaire Tapie n'a fait l'objet que d'une trois ou quatre remarques finales.

http://www.lcpan.fr/emission/62226/video

L'ancien président du Conseil constitutionnel a d'abord dit qu'il ne pouvait pas parler car l'affaire n'était pas finie d'être jugée, mais finalement il en parla.

M. MAZEAUD a cloué au pilori F. BAYROU en disant carrément qu'il n'y connaissait rien, propos sans doute possible par la curieuse "performance" de F. BAYROU en commission des finances lors des auditions, et notamment celle de B. TAPIE. Rappelons que la plupart des députés, de droite comme de gauche, avaient franchement l'air de découvrir le dossier... qui était dans la presse et sur ce site... L'incapacité à se forger une opinion précise et sérieuse semble avoir bloqué la perspective de faire carrément un commission d'enquête parlementaire sur le sujet, ce qui me semble être la preuve que les attaques sont pour la plupart soit infondées, soit mal dirigées (pour la énième fois je précise que je ne suis pas enquêteur et que je constater que les imputations ou "accusations" de certains sont légères, en fait et en droit).

Il a ensuite reconnu implicitement que le chiffre de la limite de 50 millions d'euros de dommages et intérêts, stipulé dans la convention d'arbitrage, avait pu avoir une influence sur la décision d'allouer 45 millions à B. TAPIE, soulignant que les parties, conseillés par des avocats (experts) avaient accepté cette clause. Il n'a pas été plus précis, ce qui l'aurait amené à violer le secret du délibéré du tribunal arbitral. L'argument n'est pas juridique : la fixation d'un plafond ne veut aucunement dire qu'il faille l'atteindre ou presque... Si ce propos n'était pas, à terme, complété et précisé, il pourrait donc servir au détracteurs de la sentence (dans les médias, pas dans un prétoire).

Sur la rémunération de 300 000 euros, un journaliste lui indiquant que J. PEYRELEVADE avait jugé les honoraires excessifs, il a demandé au journaliste de demander à l'intéressé combien l'ancien président du Crédit Lyonnais avait perçu d'indemnités quand il avait quitté ses fonctions.

Il n'y a avait rien à apprendre pour ceux qui lisent ce blog. La journaliste a eu un mot pour le moins déplacé en fin d'entretien " on s'est fait rouler dans la farine... comme les députés" ; le propos est plus que curieux, notamment parce qu'il lui appartenait de poser les questions qu'elle jugeait propre à éclairer le public et à éviter de se faire rouler dans la farine. Convenir d'une certaine incompétence en l'imputant, dans un propos fort mais qui le dit de façon implicite, à son invité, je trouve cela très curieux. Le journaliste de Marianne n'a pas hésité à se contredire : c'est N. SARKOZY qui a fait un cadeau à B. TAPIE mais le tribunal arbitral est inattaquable... Cette suffisance intellectuelle (au demeurant développée avec tact et sourire, ce qui est beaucoup) est insupportable : la pseudo-notoriété ne dispense pas d'être cohérent ! Il ne peut y avoir une "affaire TAPIE" que si les arbitres sont "corrompus" ; on ne peut pas accuser B. TAPIE d'avoir manoeuvré avec N. SARKOZY et ne rien prouver. Accuser et condamner sans preuve... c'est "normal" à la télé ??? Sans doute un progrès de la justice...

Christophe BARBIER, de L'Express, nous offre une vidéo proclamant qu'il y a 3 affaires TAPIE, une économique, une juridique et une politique. La rime du plan en trois parties est obtenue par un forçage, "l'affaire économique" désigne en réalité une situation d'affaires, du monde des affaires. Je crois que cette version constitue en réalité et en partie une capitulation du journaliste qui avait, dans un premier temps, eu la vision que B. TAPIE, arnaqué, devait être indemnisé. En découpant l'affaire en trois, il se coule dans l'agitation qui tourne un peu à la chasse à B. TAPIE.

ChristopheBarbierEnVidéo

On peut certes dire que cette affaire peut être approchée sur des plans différents (éco, droit et po), sous des angles différents. Mais cela n'est qu'une technique d'analyse. La méthode d'analyse ( en 3 plans) ne doit pas absorber la conclusion. Car justement, ici, la conclusion peut être qu'il n'y a qu'une affaire économique !

L'affaire juridique n'existe pas que parce que, dans le monde des affaires, on conclut des contrats et qu'en cas de litige on se retrouve au tribunal de commerce ou en arbitrage. Le droit n'est pas une abstraction, toute règle a vocation à s'appliquer et à produire des effets. La cession des actions TAPIE est une opération juridique par nécessité : elle est d'abord une opération d'affaires, économique. Le Droit ne se détache pas de son objet. La brouhaha sur l'arbitrage n'est lui-même pas une affaire juridique : tout le monde parle de recours dans tous les sens, mais rien ne se passe parce que, a priori (je garde une réserve), tout est plutôt carré en droit(même s'il y a des questions et des réserves que j'accepte de faire).

Parce que tout est carré en droit et qu'il n'est pas prouvé que le Lyonnais ait favorisé un ministre (ou homme ploitique), la soi-disante affaire politique n'a aucune substance pour les années 90 ; il n'y a pas de preuve de ce que le gouvernement de gauche de l'époque, puis celui de droite, aient favorisé TAPIE à travers le Lyonnais (excusez du peu, c'est même l'inverse qui a été jugé à trois reprises !). Il n'y a pas plus d'affaire politique dans les années 2007-2008 à raison de cet arbitrage. Ou est l'affaire ? On suspecte SARKOZY d'avoir décidé et de l'arbitrage et des montants à octroyer ; moi, je n'en sais rien (je fais donc une réserve et je l'ai toujours faite : démontrez, journalistes, un complot général et l'analyse en droit pourra changer ; démontrez le TAPIEGATE ! on verra après en droit). Mais parce que je n'ai aucune preuve, et que les journalistes n'en ont a priori pas non plus, je vois le déballage politique actuel non comme une affaire politique, non comme une affaire d'Etat, mais comme une bulle médiatique.

Il n'y a donc qu'une affaire de droit des affaires, d'un banquier d'affaires qui ayant beaucoup prêté a considéré qu'il pouvait faire à peu pès ce qu'il voulait des actions d'Adidas de son client, et notamment engranger une partie de la plus-value. Et même s'il y avait 3 affaires TAPIE, très cher et excellent Christophe BARBIER, l'essentiel serait toujours là : une question de banque et d'affaires.


L'analyse en trois plans mène à une chose unitaire qui blessera tant de citoyens modestes à qui on a monté la tête... j'en ai que trop conscience. La morale de l'histoire ce n'est pas qu'il n'y a pas de justice, mais qu'il y en a une : même pour protéger les ex-milliardaires que tout le monde jalouse, même pour protéger les tapageurs qui dérangent, même pour ceux qui dénotent en politique, même pour ceux que d'aucuns considèrent vulgaires, même pour protéger ceux qui ont fauté et sont passés par la case prison, même pour protéger ceux qui se retrouvent failli et devrait a priori ne jamais s'en relever.

Paradoxe, la morale de l'histoire est : oui il y a une Justice ! Tiens c'est une affirmation juridique ? Voire politique ? Christophe BARBIER aurait-il raison ?

Je l'avais dit ci-dessous, l'idée de saisir la Cour des comptes n'est pas mauvaise. Elle pourrait ne rien donner de précis, mais les Français pourront lire un nouveau rapport et ainsi être informés de façon un peu sérieuse. Son président, M. SEGUIN (ci-contre), a écrit à Marine Le Pen que la Cour allait étudier le dossier. Quelle institution de la République en sera dispensé ? La presse a donc donné l'info dans des termes parfois très regrettables :

Justice a été faite et la sentence vaut désormais version officielle : les faits sont établis. Le Droit, une règle, se greffe toujours sur des faits, les mauvais praticiens ou théoriciens l'oublient. Je constate que les faits furent établis il y a longtemps. Un journaliste indépendant, A. BERCOFF, doit s'en réjouir car il avait fait son travail d’investigation, courant 1997, « investigation » qui est, selon lui, le seul véritable travail du journaliste, ce qu’il disait il y a peu en stigmatisant les journalistes de chaise et de plume :
andre-bercoff-repond-a-jm-apathie

J’ai retrouvé hier cet ouvrage sur mes étagères (6 semaines trop tard), il comporte certains documents contractuels. Ce bref ouvrage me semble relater à grands traits la thèse de Bernard TAPIE et qui est aujourd'hui la thèse de la justice. L’expertise judiciaire (citée ces derniers jours à l'Assemblée) d’un collège d’experts, montre bien que le "Groupe TAPIE" allait financièrement bien puisque (… raccourci…) ADIDAS valait de l’or :

« l’étude des seuls documents qui nous ont été communiqués démontre que tous les participants à l’opération d’ADIDAS, notamment le Crédit Lyonnais, y ont trouvé un intérêt pécuniaire important, hormis M. B. TAPIE qui en était l’inventeur » (comprenez, par ce mot « inventeur », celui qui est allé chercher ADIDAS en Allemagne et l'a redressé) (ainsi s’expriment 5 experts agréés par la Cour de cassation et désignés par le tribunal de commerce dans un rapport judiciaire).

Eva JOLY nommera dans le cadre d'une instruction (dont j'ignore l'objet), elle, un seul expert (…) dont A. BERCOFF rapporte que le travail ne fut pas sérieux en raison d’une grossière confusion, qu’on relevait au sein même du Crédit Lyonnais, et dont on devait se réjouir (p. 151). Les faits jugés exacts et coupables pour les banques, d’abord en première instance, puis en appel, pas en cassation car cette cour ne juge que le droit, enfin par les arbitres, ont au moins eu un enquêteur qui les a fixés sur le papier depuis 10 ans.

Dont acte Monsieur BERCOFF !

La chute de TAPIE est en outre attribuée par l’auteur à une partie du personnel politique qui n’a jamais accepté que ce « roturier » de la politique (p.112) fasse un carton aux européennes, bon... passons, ce n'est pas du droit, ni du fait lié à l'affaire. Roule-t-on à grande vitesse vers une réhabilitation médiatique comme jamais vu !?

Ecoutez : RTLviaLeFigaro

Pour s'en tenir au juridique, il note que ce qui était en cause était l'interdiction pour le Lyonnais et la SDBO (confusion volontaire) de se porter contrepartie et d'une faute dans l'exécurion du mandat. Il a bien su soulugner que sur ces fautes civiles il avait toujours gagné, en première instance, en appel puis en cassation (puisque la cassation ne portait pas sur ces points), puis devant les arbitres.

L'enquête de L. MAUDUIT me paraît être, de l'extérieur (non-abonné) à charge mais peu importe. Il semble que MEDIAPART a mis en ligne le compromis d'arbitrage et le mémorandum de Ch.-A. de COURSON (en vous abonnant vous y aurez peut-être accès). Je ne peux en parler car je ne les ai pas. Le compromis a cependant un peu été cité partout et je ne pense pas qu'il ait grand intérêt. Reste à voir si le député a, quant à lui, quelque chose d'intéressant et de précis à dire ; si c'est le cas, il l'aura écrit dans ce mémorandum.

Il y a dans toute la presse un article d'agence (je crois qu'on dit comme cela, bref c'est le même dans tous les journaux) qui relate les quelques auditions de la Commission hier mercredi 3 septembre. Ce texte n'apporte aucune information nouvelle. Il répercute dans l'espace médiatique quelques paroles, plutôt négatives, sur l'arbitrage et surtout totalement politiques.

Je reprends en douceur ce blog difficile à tenir vu la technicité des questions.

Je n'oublie pas devoir faire un double point d'ordre en commentant l'arrêt de cassation (car tout part de là) et la sentence arbitrale (car tout finit là). Je me dois tout de suite de signaler une information, elle aussi à reprendre si besoin est dans une Analyse à venir, du moins si les faits évoqués sont réels et précisés.

Rue89 signale que dans cet arbitrage, les associés minoritaires de BTF (voyez mon Lexique), qui detenait les actions Adidas, qualifiés de "cocus", se rebiffent. Certains ont déjà transigé (transaction). D'autres résistent encore et alors même que cette société est liquidée... Chaque actionnaire a le droit de défendre ses droits. Les liquidateurs de B. TAPIE l'ont fait pour lui. Les autres ont-ils encore des actions en justice à exercer ? Cela dépend de ce qu'ils ont fait comme démarche judiciaire : les liquidateurs de B. TAPIE n'avaient pas quant à eux en charge les affaires de ces actionnaires (qui n'étaient du reste pas en "faillite"). Divers obstacles me paraissent exister à leur démarche, sauf s'ils ont été très vigilants depuis 15 ans... Leur objectif est d'obtenir une indemnisation pour les titres BTF dont ils étaient titulaires et qu'ils n'ont pas pu revendre (euphémisme : qu'ils ont perdu). Ceux qui ont transigé aurait obtenu un prix du double de celui payé par le Crédit Lyonnais.

En tout cas, je vois mal comment cette demande pourrait remettre en cause les décisions prises dans le litige opposant, à strictement parler, B. TAPIE au CL et à la SDBO.

http://rue89.com/2008/08/20/arbitrage-adidas-tapie-les-cocus-se-rebiffent

Le Point sort des plats réchauffés, l'histoire de TAPIE dans toutes ses largeurs. L'entretien de BAYROU n'a plus en outre d'intérêt puisqu'il a été déjà été publié, comme du reste une réaction plus approfondie dans le journal Le Monde (quoique fort inexacte sur divers points : voyez ci-dessous).

http://www.lepoint.fr/

Le débat juridique est étouffé parce qu'une partie de la presse s'est mis en tête de relier SARKOZY à TAPIE. On ne dira rien de cet éventuel lien, la presse générale parle assez de ce point. Dans cet objectif, la presse tente également de relier SARKOZY à TAPIE par le PRG. Selon certains, les députés et sénateurs PRG auraient voté la dernière réforme constitutionnelle pour aider (on ne sait comment) à la solution de l'affaire B. TAPIE et en sa faveur. Bref, en plus des arbitres, fonctionnaires, avocats... seraient également vendus" et "acheté" une quinzaine de parlementaires.

Ce qui est curieux, c'est qu'ils seraient achetés (et vendus) mais que c'est TAPIE qui aurait encaissé ?!

C'est bien compliquer les choses : toute la presse l'a dit, l'Elysée a directement fait des pieds et des mains pour convaincre chaque parlementaire du bien-fondé de la dernière réforme constitutionnelle. Il est sûr que ceux qui étaient déjà convaincu de la nécessité de la réforme (dont les élus du PRG) pouvaient (s'ils le voulaient) conforter leur vote en demandant quelques services au Gouvernement, mais pour leur circonscription et non pour TAPIE ! Cela s'appelle la politique.

Sur la manoeuvre politique qui est prêtée à B. TAPIE et (ou ?) à SARKOZY. voyez les explications de Valeurs actuelles :

http://www.valeursactuelles.com/

.
Voilà l'info presque brute :
http://afp.google.com/article/

Le même jour, un spécialiste de l'affaire, le député Ch. de COURSON, utilisait une phrase purement et simplement inventée, imputée à la Cour de cassation, pour pester contre la sentence arbitrale (en général, les imputation inexactes tiennent à ce que les lecteurs confondent les moyens écrits par l'avocat et l'attendu écrit par la Cou...). L'extrait de presse est lui très clair.

"L'élu considère que ce n'est pas le cas et rappelle que dans sa décision de 2006, la Cour de cassation indique : « qu'aucune faute n'était en l'état caractérisée à l'encontre du Crédit Lyonnais et de sa filiale la SDBO (banque de Bernard Tapie) ». ", il est aisé de voir que la phrase n'est pas dans l'arrêt puisque en allant à notre Rubrique Doc Officielle, et de là au site de la Cour de cassation, on cherche en vain avec la barre "Rechercher dans la page" la phrase entre guillements publiée par le journal l'union, voyez la source de la déclaration du député :
http://www.lunion.presse.fr/

http://www.leparisien.fr/

Bernard TAPIE sait "jouer aux médias". Il n'hésite donc pas à parler. Il pronostique, comme je l'ai fait dès le début du blog, une validation de la sentence arbitrale. Il est donc très optimiste sur la solidité de la sentence. Le Parisien dit encore à tort qu'il s'agit d'un recours en cassation, on a dit juste plus bas que c'est faux... c'est un recours nullité devant la cour d'appel dont il s'agit.

L'ancien président du CDR soutient lui que la décision du recours à l'arbitrage est inexplicable ; le CDR s'est opposé à tout règlement du litige pendant 12 ans, soutenant que TAPIE était irrecevable. Cour d'appel et de cassation ont donné tort à ceux qui avaient adopté cette stratégie. Cette stratégie a retardé l'issue du litige et a donné toute justification à Bercy pour, en 2007, vouloir en finir vite...

http://www.leparisien.fr/

Les médias annoncent que le CDR et l'EPFR décideraient de faire un recours en annulation (recours-nullité) contre la sentence arbirale. Comme l'a exactement dit l'avocat de B. TAPIE dans "C Dans l'air", ce n'est pas une voie de réformation (on rejuge). C'est un recours extraordinaire visant à dire que l'arbitrage est nul, qu'on est en présence d'une acte juridique (ici une décision pour autrui qui équivaut à un acte juricitionnel) entaché d'une cause de nullité. Voyez plus bas mon analyse générale (et grand public) de l'arbitrage. La décision serait lundi, ce qui nous amènerait à en rediscuter. Un recours sans argument ne sert à rien. Seuls ceux qui ont le dossier en mains peuvent dire s'il y a quelque argument à faire valoir en faveur de la nullité. En pratique les causes de nullités sont rares : les arbitres font bien leur travail.

http://www.lesechos.fr/info/france/

http://info.france3.fr/economie/

Le courrier au journal Le Monde est incroyable et je suis perplexe de voir Fr. BAYROU, qui a tant de qualités, avoir les propos juridiques qu'il a :
http://www.lemonde.fr/

Je dois avouer ne pas comprendre pourquoi le Président du MoDem s'embarque dans une telle thèse... sans doute pour des raisons médiatiques et politiques ; s'il devait s'averer qu'il y a une conspiration générale, soit, au sens technique une fraude 'principe juridique de droit appliquable : fraux omnia corrumpit, il serait glorieux.

Sous prétexte que l'affaire tourne au politique, le juriste ne doit pas s'échapper, comme il le fait trop souvent, confondant la réserve usuelle des professionnels (magistrats et avocats) du droit - bonne pour la Justice et les justiciables, et la liberté de l'universiataire qui, au contraire, doit tout dire.

Dans les divers points écrit par M. BAYROU, je trouve utile de faire les observations suivantes.

Tout le monde sait que que l'EPFR doit payer, la loi de 1995 a sans doute été votée à l'unanimité et probablement par F. BAYROU...

"Il n'y a pas eu de décision de justice. C'est une décision politique." ; c'est juridiquement faux.
"La procédure d'arbitrage est une procédure privée destinée au monde des affaires.", c'est le cas ! "Qand les intérêts de l'Etat et du contribuable sont en jeu, c'est un principe absolu du droit que l'arbitrag est interdit; seules les juridictions instaurées par la loi sont compétentes." Aucun article de loi n'est cité, c'est encore juridiquement faux. M. BAYROU aurait dû faire compléter la loi de 1995 qui créa l'EPFR pour y faire mentionner : que les créances reprises devenaient publiques et que le régime de ces créances étaient de droit public. A défaut, l'affaire est commerciale, d'ailleurs, le triunal de commerce puis une chambre commerciale de la CA de PARIS ont été saisis : l'autorité judiciare a reconnu la nature commerciale de l'affaire.

"La seule décision favorable à M.Tapie a été cassée en des termes d'une dureté inhabituelle par la Cour de cassation" ; aucun commentateur - professeur de droit paptenté et indépendant - n'a dit cela, je pense à l'inverse (et depuis novembre 2006) que la cassation pouvait être évitée (mais c'est une analyse technique personnelle, promis je la reprendrai).

Autre affirmation juridique infondée en technique juridique : "Il faut noter qu'un autre principe général du droit est mis en cause : il ne peut y avoir de justice que contradictoire, or M. Tapie a été entendu, mais pas ses contradicteurs, ni Jean Peyrelevade qui a redressé le Crédit lyonnais, ni Jean-Pierre Aubert, président du CDR, jusqu'à la clôture de ses activités." ; il y a dans cette phrase une accusation des arbitres de ne pas avoir fait leur travail car le contradictoire est évidemment une obligation du tribunal arbitral - c'est probablement une imputation inexacte qui, de ce seul fait, pourrait amener à des suites judiciaires (...) ; cette obligation du respect du contradictoire n'inclut évidemment pas l'obligation d'entendre les anciens présidents du Crédit Lyonnais ! Une personne morale est toujours représentée par son président en exercice, c'est vrai en droit public comme en droit privé. Au surplus, J. PEYRELEVADE, proche de Fr. BAYROU, a déjà dû témoigner et les pièces du dossier doivent comporter ces attestations civiles (voires des dépositions pénales) à la disposition des arbitres.

Il y a une autre imputation (en journalisme on dirait "accusation") : "La décision d'arbitrage, dont le principe avait été décidé en catimini, largement orientée à l'avance par des montants d'indemnisation définis noir sur blanc, a été annoncée" ; c'est ce que j'appelle la thèse de la conspiration générale : elle exige de démontrer que les arbitres sont des "vendus" parce qu'ils ont été "achetés"... Personne n'a pour le moment dit que cela était le cas, ou même que cela était probable... Selon cette phrase, les arbitres n'auraient donc rien arbitré ! Mais ils auraient simplement "enregistré" les volontés des deux parties.

Fr. BAYROU conclut en parlant de l'abaissement de l'Etat, son texte ne fait en tout cas pas progresser l'Etat de Droit auquel pourtant il est tant attaché.

Uné émission spéciale de ce programme à la mode a été consacrée à l'affaire. L'avocat de B. TAPIE était présent et certaines baudruches ont dû être dégonflées. Je vais chercher ce programme que je n'ai pu regarder et j'indiquerai les apports de l'émission. L'un des objectifs était, me dit un collègue, d'expliquer ce qu'est l'arbitrage. Comme ce blog !

Une remarque tout d'abord, notre collègue est présenté comme titulaire d'une "chaire" d'arbitrage, cette présentation est étonnante. Les chaires ont été supprimées depuis la loi E. FAURE de 1968... Avoir un cours n'est pas une chaire, diriger un Master n'est pas être titulaire d'une chaire. Du reste... même les "facultés de droit" n'existent plus... c'est l'Université qui existe (en Droit !).

L'article commence en reprenant une question, et on se dit qu'il y aura au bout une réponse. Il y a-t-eu détournement de la justice ? La réponse ne peut pas être positive. Pour l'être, il faudrait démonter une fraude généralisé des divers intervenants professionnels et des arbitres... L'article, qui reprend l'affirmation-question de Fr. BAYROU ne peut donc pas répondre. Ni la journaliste, ni notre collègue ne répondent oui il y a eu fraude... et pour cause. Les politiciens peuvent accuser publiquement et sans preuve, les particuliers engageraient leur responsabilité civile et pénale...

Notre collègue indique que les arbitrages décidés en cours de procédure sont rares. Il est vrai que, d'ordinaire, c'est au seuil d'un procès qu'on signe un compromis. Mais l'affaire dure depuis une décennie. Et l'affaire n'est pas une : il y en a dix. L'idée qu'on va en sortir, d'un bloc et sous un an est légitime. Faire mariner TAPIE de recours en recours pourrait être vu comme un déni de justice ; soyons plus précis, tout citoyen européen a droit à un procès dans un délai raisonnable... tous les Etats européens sont, à tour de rôle, condamnés par la France pour violation de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme... Un ministre doit considérer cet élément. Pire, la volonté de faire traîner les choses pourraient singulièrement agacer la Cour européenne et conduire à des condamnations significatives de l'Etat...

La rémunération des arbitres est également jugée, par notre collègue, peu habituelle. La remarque n'est pas juridique et ne veut pas dire grand chose. En effet, si cet arbitrage contient une dizaine de procédures, on revient à une rémunération qui est à mon sens usuelle (environ 30 000 euros pour de belles affaires). Les arbitres sont souvent trop chers payés, alors surtout qu'ils ne sont pas toujours et des spécialistes d'un domaine et des processualistes (spécialistes de procédure ou avocats). Mais le marché est bien "géré"...

Il y a ensuite un propos encore plus général : il serait regrettable que l'arbitrage soit connu de tous à l'occasion de cette affaire. Il ne pouvait à notre sens qu'en être ainsi. Les arbitrages sont la plupart du temps choisi pour leur discrétion : par nature, le public les ignore ! Il fallait donc une affaire à connotation publique pour que l'arbitrage soit mis à la lumière des médias. Je ne pense pas que le petit commerce de certains arbitres en souffrira, au contraire.

De façon péremptoire, notre collègue indique ensuite que l'arbitrage convient mal quand de l'argent public est en cause. Là, il n'y a pas besoin de reprendre, j'ai déjà éclairci la chose - mais manifestement elle est à détailler. L'Etat est venu sur un terrain de droit privé, il a à assumer. Les rapports TAPIE/LYONNAIS ne sont que des rapports de droit privé, la loi de 1995 n'a pas changé cet état de chose. Notre collègue ne déduit du retse pas de ce point une présomption de fraude ou, encore moins, la preuve d'une fraude. Du reste comme tous les autres points ci-dessus évoqués... le blog était indispensable, on va approfondir tout cela point par point.

On trouve ces deux informations intéressantes dans un l'article suivant du nouvel obs, par ailleurs à charge :

http://tempsreel.nouvelobs.com/

Cette clause de limitation de demande est originale, elle ne me choque pas pour autant. Les préjudices sont calculées de façon libre en droit français (si quelques parlementaires voulaient du reste s'emparer du sujet... tiens, il y aurait là à faire un gros travail...) et TAPIE pouvait fort bien spéculer sur ces chances de rester à la tête d'un empire (Adidas) représentant plusieurs milliards.

Il était peu probable qu'on serait allé dans ces zones d'indemnisation se chiffrant cette fois en milliards, mais la peur de l'adversaire (le CDR) a pu justifier cette exigence de sa part ; mais c'est une stratégie judiciaire habituelle que de donner un préjudice au plus haut...

L'EPFR, établissement public ayant la SA CDR en "tutelle" aurait approuvé à "l'unanimité moins une voix" la perspective de cet arbitrage.

Démontrer la "magouille" va impliquer du monde ! On reviendra sur cet aspect !

On apprend également que plusieurs procédures étaient en cause, et non pas seulement celle tranchée en cassation sur la responsabilité bancaire du couple fille-mère SDBO- Crédit Lyonnais (je crois avoir lu que 12 procédures étaient concernées par l'arbitrage).

La charge continue et dès ce soir une nouvelle info sera donnée.

L'intitulé de l'article démontre la méconnaissance du mécanisme de l'arbitrage, ce blog prend en deux jours toute sa raison d'être :
http://www.20minutes.fr/

En effet, "Christine Lagarde confirme avoir demandé au tribunal arbitral de régler l'affaire Bernard Tapie" cela ne se peut pas. Ce que le cabinet du ministre, voire la ministre elle-même, a pu faire, c'est agréer la perspective que les parties concluent un compromis d'arbitrage. Fallait-il encore que les parties s'entendent sur les arbitres, ce qui n'était pas gagné...

La ministre n'a donc rien demandé au tribunal. Les arbitres n'auraient du reste ni entendu, ni écouté la ministre ou son cabinet. ont du reste une obligation de ne pas connaître les parties et de ne pas discuter de l'affaire avec quiconque. L'arbitrage, c'est de la justice de grands experts, aucun n'a envie d'engager sa responsabilité et d'y perdre son honneur (et ses honoraires).

Consulté, le ministère a simplement dû dire qu'il ne s'opposait pas ou suggerer cette voie de l'arbitrage qui devait accélérer le règlement du litige.

Le ministère devait-il être consulté ou pouvait-il opiner ?

Il me semble que l'on ne peut que répondre oui, et en droit administratif et en droit constitutionnel. Sur ce dernier plan, si une convention d'arbitrage avait été conclue par le CDR sans consulter la tutelle du ministère, on aurait crié au scandale en accusant le CDR et ses avocats de magouille.

Sur le plan du droit administratif, un établissement public doté de la personne morale délibère seul ; il n'en reste pas moins qu'il ne peut ignorer la tutelle de l'Etat : consultation du bas vers la haut ou l'inverse, orientation du bas vers le haut sont chose normale. A nouveau, si le CDR avait agi sans en référer à la tutelle, on le lui aurait reproché.

Pour l'heure, il ne semble pas que le ministère ait failli. Si nous le pensons, nous le dirons ! Cela étant dit, le CDR a conclu un arbitrage avec ses consultations ou délibérations propres qui ne regardent pas B. TAPIE et ses liquidateurs ! Il y aurait-il une affaire d'Etat qu'elle ne concernerait que l'Etat...

L'affaire B. TAPIE est une affaire juridique privée (d'où notre intérêt dur este !).

On ajoutera un point. Christine LAGARDE est une avocate au parcours exceptionnel, spécialiste du droit des affaires. Il se peut que, consultée personnellement, son expertise en droit des affaires ait facilité la solution de l'arbitrage. Elle sait parfaitement ce qu'est un arbitrage. Elle a pu y voir tout de suite les divers avantages. Elle a pu aussi, et du coup, en sous-estimer l'impact médiatique et politique en France.

Au fond comme si... trop de compétence nuyait à la compétence !

21 juillet. B. Tapie réplique sur le plan économico-fiscal :

http://www.lemonde.fr/politique/article/2008/07/21/

20 juillet. L'affaire, après la divulgation de la sentence arbitrale, rebondit très fort sur le terrain politique, celui où on peut dire tout et n'importe quoi... :

http://www.latribune.fr/info/

Cela devient très très politique : une Commission d'enquête parlementaire pour refaire l'oeuvre de justice... ? Pourquoi pas, cela pourrait initier une véritable réforme de "la Justice" :

http://www.lemonde.fr/societe/

18 juillet. L'affaire tourne à la politique. Sans une étincelle précise, le simple choix du tribunal arbitral, semble justifier l'embrasement médiatique et donc politique ! La classe politique découvre l'arbitrage et les dégâts du Crédit Lyonnais.

http://www.lefigaro.fr/politique/2008/07/18/

12 juillet. Le bête médiatique renaît par la grâce des médias qui le proclame, sans nuance, vainqueur de 14 ans de procédure...

http://www.liberation.fr/actualite

11 juillet. Tout commence, alors que tout devrait... finir...? B. TAPIE gagne après avoir plaidé devant un tribunal arbitral choisi avec son adversiare, le CDR, par ses liquidateurs judiciaires qui le représentent :

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/