L'info juridique et technique d'une affaire exceptionnelle par le Prof. H. CAUSSE
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Hervé Causse
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Les Analyses
On annonce un recours contre la sentence ; ce recours a déjà été présenté dans les explications sur l'arbitrage, voyez ci-dessous par ce lien notre première publication en ce sens :
http://www.wmaker.net/hervecausse/
Contrairement à ce qui est annoncé ci-dessu par la presse, ce n'est pas un pourvoir en cassation qui est possible, ni un appel (exclu ici par les parties), mais un recours en annulation (Nouveau Code de procédure civile, art. 1481 et 1486). Cela peut donner un contenu aux propos, que j'estimais incompréhensible car trop généraux, de M. AYRAULT (voir ci-dessous). Il demandait à la ministre de l'économie de saisir "l'autorité judiciaire" ? Comme sa lettre au ministre était floue, on se demandait ce qu'il voulait dire (lettre affichée à l'écran dans "C dans l'air"). Contrairement à ce qui est publié dans la presse, ce recours doit être porté devant la cour d'appel normalement compétente (art. 1486 : "l'appel et le recours en annulation sont portés devant la cour d'appeldans le ressort de laquelle la sentence arbitrale a été rendue"). S'il y a recours, la cour de Paris sera de nouveau saisie et elle vérifiera si la sentence est régulière notamment en la forme. Les cas de nullité sont plutôt exceptionnels et en tout cas limitativement énumérées par l'article 1484 du NCPC. Sauf des erreurs grossières de forme tenant à la rédaction de la sentence ou la violation d'une règle d'ordre public, la sentence est très généralement validée. Si ce n'est pas le cas, si la sentence est annulée, la cour d'appel est habilitée à statuer à nouveau. On refait le procès ! . On parle du pouvoir d'évocation de la Cour d'appel (pouvoir d'évoquer, c'est-à-dire de refaire le procès). Pour que la sentence soit exécutoire (applicable par un huissiiser...), et non "exécutive" (?!) comme le disait le Canard enchaîné, il faut encore que le Président du TGI appose son visa sur la sentence par la formalité dite de l' exequatur , ce par quoi il vérifie la forme de l'acte qui devient alors pleinement un acte juridictionnel d'Etat. De quoi en rendre quelques politiciens malades...
http://www.wmaker.net/hervecausse/
http://www.wmaker.net/hervecausse/
Contrairement à ce qui est annoncé ci-dessu par la presse, ce n'est pas un pourvoir en cassation qui est possible, ni un appel (exclu ici par les parties), mais un recours en annulation (Nouveau Code de procédure civile, art. 1481 et 1486). Cela peut donner un contenu aux propos, que j'estimais incompréhensible car trop généraux, de M. AYRAULT (voir ci-dessous). Il demandait à la ministre de l'économie de saisir "l'autorité judiciaire" ? Comme sa lettre au ministre était floue, on se demandait ce qu'il voulait dire (lettre affichée à l'écran dans "C dans l'air"). Contrairement à ce qui est publié dans la presse, ce recours doit être porté devant la cour d'appel normalement compétente (art. 1486 : "l'appel et le recours en annulation sont portés devant la cour d'appeldans le ressort de laquelle la sentence arbitrale a été rendue"). S'il y a recours, la cour de Paris sera de nouveau saisie et elle vérifiera si la sentence est régulière notamment en la forme. Les cas de nullité sont plutôt exceptionnels et en tout cas limitativement énumérées par l'article 1484 du NCPC. Sauf des erreurs grossières de forme tenant à la rédaction de la sentence ou la violation d'une règle d'ordre public, la sentence est très généralement validée. Si ce n'est pas le cas, si la sentence est annulée, la cour d'appel est habilitée à statuer à nouveau. On refait le procès ! . On parle du pouvoir d'évocation de la Cour d'appel (pouvoir d'évoquer, c'est-à-dire de refaire le procès). Pour que la sentence soit exécutoire (applicable par un huissiiser...), et non "exécutive" (?!) comme le disait le Canard enchaîné, il faut encore que le Président du TGI appose son visa sur la sentence par la formalité dite de l' exequatur , ce par quoi il vérifie la forme de l'acte qui devient alors pleinement un acte juridictionnel d'Etat. De quoi en rendre quelques politiciens malades...
http://www.wmaker.net/hervecausse/
Hervé Causse
Rédigé par Hervé Causse le Vendredi 25 Juillet 2008 à 14:01