Affaire B. TAPIE c/ CREDIT LYONNAIS

M. SCNHEITER a carrément corrigé en public diverses affirmations de M. Ch. de COURSON qui a prétendu que l'EPFR ne pouvait même pas approuver les transactions du CDR car ce mode de règlement des litiges lui serait interdit. Le compromis d'arbitrage équivalant (pour aller vite) à une transaction, toute signature de compromis (transaction) serait illégale.

Le président de l'EPFR jusqu'en juillet 2007, susnommé, a indiqué que jamais la question de la légalité des transactions n'a posé problème dans le traitement des diverses affaires. On rappellera qu'un décret a été pris sur ce point par les socialistes, manifestement tout le monde a oublié son existence : le décret de 1998 a autorisé l'EPFR à transiger !!! (voyez ci-dessous en pdf).

Cette remarque, cumulée à une autre (le CDR est une société de droit privé), fait tomber la thèse juridique que je trouve extravagante de Ch. de COURSON, thèse qui l'a fait parler de "légalité douteuse". A trop en faire, on embrouille tout, en ne regardant pas ce qui, dans ce dossier, peut poser question.

http://www.tapie.info/decretdispensantdelajustice

Or le député a fait, dans son mémorandum (rapport introductif), un pseudo raisonnement juridique sur le fait que, selon lui, le compromis d'arbitrage (qui équivaut à une transaction : voyez le lexique) était d'une légalité douteuse. Toute la presse a repris cette expression. Ch. de COURSON a en effet procédé à un long raisonnement en citant la jurisprudence du Conseil d'Etat et un considérant du Conseil constitutionnel ! Pierre MAZEAUD aura apprécié la leçon de droit constitutionnel. Le député conclut de façon peu sérieuse que la convention d'arbitrage était nulle (sur le terrain politique, certains lui diront qu'il est un peu tard pour le dire alors qu'il a approuvé cette convention en conseil d'administration de l'EPFR (il dit avoir été absent...), sans croira-t-on avoir alerté ni l'Assemblée nationale, ni la presse).

Son silence en vérité s'explique. Tout ce raisonnement de droit administratif est une logomachie car le CDR est une société anonyme, soit une personne privée. La jurisprudence de droit administratif ne s'y applique pas et son mode de fonctionnement était de droit privé : c'est le fonctionnement de la loi de 1995 votée par la majorité de droite en novembre 1995 !

L'EPFR ne fait que surveiller et approuver, il n'abroge pas l'autonomie de la personne morale qu'est le CDR Sa ! Il est assez commun d'avoir une suite de personnes morales n'ayant pas le même statut juridique (la société qui "fait" une association ne voit pas l'association soumise au droit des sociétés !).

Mais la compétence judiciaire et la possibilité d'un arbitrage ne tient même pas à la nature privée du CDR. Je l'ai dit depuis le début : la faute de la banque et l'éventuelle créance d'indemnisation sont de droit privées :

Le CDR en a "hérité", elles lui ont été dévolues ; en théorie du droit, une dévolution ne change pas la nature de la créance ou du rapport de droit (le fils qui hérite ). Loin de la démonstration du député de COURSON, qui a récité le droit administratif applicable aux transcations conclues par les EPA (établissements publics administratifs).

C'est pour cela que les juridictions judiciaires (depuis toujours dans cette affaire) ont été compétentes, c'est-à-dire les juridictions compétentes pour les litiges nés des rapports de droit de droit privé nées de contrats ou conventions de droit privé.

L'erreur de droit s'explique à notre sens par le long suivi de ce dossier. La partialité du député est criante : il a été membre de l'EPFR depuis toujours, il l'a dit. C'est en vérité un véritable combat qu'il mène depuis, si j'ai bien compris, depuis plus de 10 ans. Il est administrateur, spécialiste de finances publiques et dépositaire de la souveraineté nationale. L'EPFR, qu'il a administré depuis tant d'années, a perdu. Le CDR a notamment perdu sur sa position de l'irrecevabilité des demandes des liquidateurs TAPIE. Le député est donc en situation de "partie" ou "quasi-partie" (administrateur) qui a perdu. Tout homme, dans cette situation, perd son objectivité.

Il aurait fallu que la Commission des finances nomme un autre rapporteur, quitte à longuement entendre le député de COURSON qui est le représentant de l'Assemblée nationale au conseil d'administration de l'EPFR.

Une question se pose déjà : s'il y a une commission d'enquête parlementaire, Ch. de COURSON ayant été un acteur de premier plan en administrant l'EPFR, sera-t-il enquêteurs de faits auxquels il a participé ?