Affaire B. TAPIE c/ CREDIT LYONNAIS

Toute la presse en parle pour ne rien en dire ! On ne fait donc aucun lien internet. Le Parti socialiste attaquerait pour excès de pouvoir l'instruction donnée par le ministre à ces fonctionnaires siégeant à l'EPFR. Enfin du pur droit public ! On ne reviendra pas sur la question de la capacité (terme juridique) des partis politiques qui, à mon sens, pour concourir à la démocratie au termes mêmes de la Constitution, n'ont pas qualité pour agir.

Mais bon, au vrai c'est à voir : comparez avec ce que je disais sur l'intention du Front national, ci dessous. On ne sait pas évidemment pas comment sera tournée la requête en excès de pouvoir, soit ce qu'elle soutient en fait et en droit. Voilà une question de pur droit public, et les commentaires (juridiques) sont sollicités pour ci-dessous.

A première vue, il y a un problème ; sont en principe attaquables les décisions administratives qui font griefs. Or, ici, il semble que l'on se trouve au centre du rouage administratif et non sur une décision faisant grief. Du reste, les administrateurs auraient pu voter en leur âme et conscience... Un ordre n'abroge pas l'EPFR et son conseil. On notera que le scandale n'aurait pas été moins grand si le ministre n'avait donné aucune instruction ! L'ordre (?) en cause résulte d'une pratique administrative interne (et non de la technique de la décision).

Mais le droit positif administratif doit pouvoir être précisé en citant quelque arrêt et disctinction (à nouveau, utilisez la rubrique commentaire). Quelques publicistes éclairés me diront peut-être...

L'objectif du recours reste mystérieux ; il semblerait qu'il porte sur l'absence d'ordre donné aux fonctionnaires administrateurs de l'EPFR de ne pas faire appel (sic : M. AYRAULT) ; en fait c'est du recours en annulation dont il s'agit (on a traité cette question cidessous il y a plusieurs semaines). Je pensais que c'était plutôt l'ordre d'accepter l'arbitrage qui allait être attaqué (mais il est vieux de plus de 2 mois, le délai de recours serait expiré ?).

Dans les deux cas, on est perplexe. A supposer la décision ministérielle annulée, le vote est acquis ; à supposer même le vote au sein de l'EPFR remis en cause, le vote au sein du CDR SA pour l'arbitrage et pour ne pas faire de recours est lui aussi acquis. Et l'arbitrage lui même quasiment terminé. Où cela peut-il bien aboutir ? Cela fait penser au comique J.-M. BIGARD qui, avec sa chauve-souris et des hypothèses aussi improbables que fantaisistes, fait entrer l'animal dans l'appartement...