Affaire B. TAPIE c/ CREDIT LYONNAIS

Cette audition déporte l'attention de l'arbitrage lui-même et de l'affaire, laquelle est une affaire commerciale (B. TAPIE et ses sociétés contre le Groupe Crédit Lyonnais). La Commission des finances a-t-elle les pouvoirs de l'ambition de quelques uns de ses membres ? L'objet de ses travaux sont les finances publiques. La discussion devrait porter sur les risques financiers de l'affaire et de l'affaire portée devant le tribunal arbitrale. Sur les façons de financer la dette. Le mode de décision de l'arbitrage pose des questions différentes. Le ministre confirmera les instructions données aux administrateurs qui ont voté pour la procédure d'arbitrage. Elle indiquera probablement qu'elle considère que l'EPFR n'avait qu'à agréer la perspective de l'arbitrage, et en aucun cas de signer le compromis d'arbitrage et encore moins de participer à cette procédure. Elle soulignera que l'EPFR a décidé, pas elle ! L'EPFR a un conseil d'administration qui a... administré ! Depuis 12 ans (jusqu'à plus ample informé) la loi a été interprétée par tous dans ce sens, parce que la loi ne donne pas cette prérogative de diriger les procès impliquant financièrement l'EPFR, ni cette mission. Elle aura enfin à dire - mais cette Commission a-t-elle à lui poser cette question ? - si le président de la République lui a donné des ordres dans un sens ou un autre, voire l'éventuelle teneur de ces ordres. Vous imaginez si elle leur répond qu'elle a décidé toute seule parce qu'elle est ministre de la République et non pas ministre du président de la République...