Affaire B. TAPIE c/ CREDIT LYONNAIS

Dans l'affaire Tapie, les acteurs ont souvent confondu le politique et le médiatique avec le juridique. Les deux peuvent exister avec un bla-bla inimaginable, apparaître sérieux et puis après avoir créé leurs effets psychologique s'éteindre. Le juridique se boucle par une décision dans laquelle le juge ne fait aucun bla-bla mais tranche par une motivation de trois ou quatre phrases dépourvues de fioriture. Certes un recours a l'air d'être envisagé, mais le conflit d'intérêt de l'un des magistrats est évoqué de façon plus que nébuleuse. Certes les arbitres doivent être d'une impartialité totale, et la jurisprudence est sévère.

On peut penser que cette voie d'action peut exister. D'un autre côté, la justice n'est pas faite pour régler des affaires politiques, or cette affaire est devenue politique et les magistrats peuvent regarder de façon spéciale le conflit d'intérêt.

Libé évoque de façon évasive un recours

D'autant que le scandale financier peut également être vu dans le fait d'avoir formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel qui octroyait à Bernard TAPIE 150 millions d'euros. Ce qui fut une décision "publique". On doit aussi se remettre en tête la cassation intervenue avec une haute juridiction qui a trouvé une drôle d'affaire pour proclamer un principe dont personne ne doutait et qui était dans tous les manuels... le droit du banquier de ne pas accorder un crédit : cela valait-il véritablement une cassation ?

Tout cela rappelle que l'on est arrivé à l'arbitrage après de multiples décisions publiques et judiciaires et que les juges judiciaires pourraient finalement considérer que l'arbitrage n'étaient pas le pire des moyens pour en sortir. Ce qui ne veut pas dire que la sentence arbitrale soit par ailleurs parfaite ! Quelle décision de justice l'est ? Les trois-quarts des justiciables considèrent que le justice publique est mal rendue !!!

On disait il y a quelques jours que Bernard TAPIE était difficile à toucher sauf s'il a conclu un accord chiffré avec le président de la République ou la ministre de l'époque.

C'était l'occasion de dire que - nous semble-t-il - seule cette fraude civile peut faire tomber le compromis d'arbitrage (la convention) car elle impliquerait la nullité de l'arbitrage lui-même.

Pour cela, il faut assigner en justice les parties à l'arbitrage, il faut initier un procès civil.

Un article de BFM (lien ci-dessous) indique que Bernard TAPIE serait déjà visé par une telle action : "[En 2008, les arbitres condamnent la structure publique chargée de solder le passif de la banque à verser 400 millions d'euros à l'homme d'affaires. C'est cette structure qui envisage aujourd'hui de lancer un recours. ]". La phrase est peu précise car l'organe de presse ne sait pas qui désigner, ou bien l'établissement public créé par la loi spécialement votée pour le Crédit Lyonnais, ou bien le CDR SA qui en est une filiale.

Il convient de distinguer les deux, ce qui n'est pas fait car en vérité ce contentieux de droit des affaires perd la plupart des commentateurs ; voyez sur les deux structures :

Sur la loi qui a institué l'EPFR, établissement public, cliquez ici

Voyez comment le CDR avait procédé

BFM évoque des conflits d'intérêts qui auraient existé entre juges arbitraux (arbitres) et certains des avocats : comprenez, car tel que dit ce n'est pas compréhensible, certains avocats étaient trop proches des juges et ne pouvaient donc pas juger objectivement.

Si l'information est exacte, un recours civil serait en préparation pour critiquer cet aspect qui, précisons-le n'est pas du tout pénal. En revanche, il est possible que des aspects civils puissent être prouvés ou aient été révélés par les mesures d'instructions pénales... et que l'Etat sache déjà pouvoir les utiliser (... le secret de l'instruction est on le sait bien souvent ignoré...).

La démarche civile viserait cette fois à faire rembourser Bernard TAPIE.

La justice publique, d'Etat, pourrait avoir à être juge de l'arbitrage, ce que pour l'heure elle a refusé en l'absence d'éléments.

L'affaire semble bien être relancée, reste à savoir s'il y a des faits précis ou de simples suspicions.



Un article de BFM TV, cliquez ici

Je me permets d'attirer ici votre attention sur le dernier billet, assez complet, rédigé par un tenancier de blog, cliquez ci-dessous :

UneAnalyseSurL'affaireTAPIE

L'auteur y relate la chronique de notre collègue Th. CLAY au Recueil Dalloz.

... le problème est désormais presque théorique puisque l'affaire - l'arbitrage - devait être bouclée au mois de décembre (sur les intérêts ? sur les conséquences fiscales ?) ; à un mois près, désormais, une commission doit pouvoir se tenir.

Soyons en outre pratique : ce délai doit pouvoir être respecté informellement, il suffit que les premières auditions commencent, en pratique, en mars ou avril... ce que, presque d'office, prendra le temps que les convocations soient faites et les personnes auditionnées puissent se préparer (et consulter un avocat ou un conseil autre...).

Qui sait si l'arbitrage est terminé ?

Autre chose est la question des autres "contentieux" ouverts en réaction à l'arbitrage.

Les "5" recours (annexes) dont la presse a parfois parlé sont des actions en justice qui ne concernent pas le principal et les parties à l'arbitrage (Liquidateurs de Tapie et Crédit Lyonnais/SDBO), sauf si ces parties ont été mises en cause et appelées dans ces 5 procédures. Sauf dans cette dernière hypothèse - et encore c'est à vérifier, je ne vois pas ces recours bloquer une commission d'enquête parlementaire.

Cela pourrait avoir une conséquence : si une personne auditionnée fait une révélation spectaculaire - preuves à l'appui - tendant à prouver ce que j'ai toujours appelé "le complot général", les juges saisis de ce recours pourraient être influencés.

Je ne vois pas - désormais ! - tel n'était pas le cas il y a six mois, que l'affaire sous son aspect judiciaire bloque la possibilité d'une enquête parlementaire.

On peut charger en politique, sans piétiner le Droit : en taisant des règles essentielles, en mettant au pinacle les erreurs des autres ou les analyses pseudo-juridiques de politiciens qui ne savent pas de quoi ils parlent. Pour ma part, je me moque et de B. TAPIE et de N. SARKOZY ; s'il y a eu une entente condamnable, qu'on la démontre ; allez-y, démontrez le "Tapiegate", mais avec une véritable investigation et pas du pseudo-droit.

Dans cette affaire, ceux qui veulent attaquer N. SARKOZY (et/ou B. TAPIE) ne parviennent pas à démontrer ce qu'ils voudraient démontrer (demandez leur quoi exactement) sur le seul plan politique. Alors ils le font à partir d'arguments juridiques qui ne sont pas sérieux.

M. MAUDUIT ne s'est pas départi de cette méthode. Monsieur, vous ne vous êtes pas départi de cette méthode !

Ce travail se présente comme une enquête mais l'auteur n'a pas poussé l'enquête jusqu'à lire les arguments juridiques de ce blog. Certains juristes, très qualifiés sur la question juridique, l'ont fait en postant divers commentaires. Ils ont été obligés d'approfondir ici même des analyses faites ailleurs qui étaient peut-être un peu rapides. Je leur ai répondu. Ils ne m'amènent pas à changer de "doctrine" juridique.

La possibilité pour le CDR SA de conclure des compromis d'arbitrage a été ici singulièrement abordée. La thèse de la légalité douteuse a fait l'objet de réponses (parfois pas même invoquées par M. TAPIE). Vous traitez ce point en début d'ouvrage, ce qui en fait la pierre de départ du "scandale d'Etat". Votre enquête n'a donc même pas emprunté la voie du moteur de recherche Google qui donne le site de votre serviteur. On se demande alors si votre "enquête" n'est pas seulement un produit de librairie. En effet, cette affaire est pour l'essentiel une affaire judiciaire et juridique. On attend donc d'une telle enquête qu'elle soit telle, juridique : rigoureuse, précise et objective sur le plan du Droit.

Il y a eu ici même, sur ce blog, des approfondissements, spécialement sur la question du compromis, question essentielle de cette affaire, de la capacité de la Société Anonyme CDR a conclure un compromis d'arbitrage. Vous adhérez à la thèse (politique et non véritablement juridique) selon laquelle ce compromis est évidemment nul... Pour ce faire, vous occultez les termes du débat. Vous occultez totalement la qualité de société de droit privé du CDR pour confondre cette qualité avec celle de l'EPFR (établissement public) qui lui, manifestement, ne pouvait pas conclure de compromis d'arbitrage.

Donner une autorisation d'arbitrage à une société qu'on surveille (si tant que cette autorisation fût absolument nécessaire !), ce n'est pas conclure un arbitrage. Cela a été dit 5 ou 6 fois ici. Cette distinction est juridiquement incontestable. Elle est essentielle. L'EPFR n'a pas conclu d'arbitrage ; il a pris acte de ce que le CDR SA allait conclure un arbitrage, exigeant au passage des plafonds d'indemnités. Ce n'est pas du tout pareil. Quand des parents autorisent un enfant mineur de 17 ans à se marier, aucun d'eux ne se marie, c'est l'enfant !

Malgré cette disctinction majeure, il y a des gens qui, impliqués jursqu'au cou dans cette affaire, depuis des années, feignent d'ignorer que le CDR SA ce n'est pas l'EPFR. C'est tromper le public ! Aucun juriste ne peut dignement avoir cette attitude, ni aucun journaliste qui se prétende déontologiquement scrupuleux (comme vous le revendiquez à plusieurs reprises). Ce mécanisme d'autorisation est en outre le résultat de la loi de novembre 1995 (voyez ci-dessous), loi spéciale au fonctionnement de l'EPFR : la démocratie c'est aussi respecter les lois (même quand elles déplaisent...). C'est un mécanisme fin, spécial et adapté à la situation de la reprise des actifs du Crédit Lyonnais, voté à une large majorité (voire à l'unanimité ?) : parlez-vous de la loi spéciale de 1995 qui traite du statut de l'EPFR et du CDR SA ?

Je m'arrête lourdement sur ce premier point, dans cette critique, car il est le premier que l'on trouve dans votre ouvrage (chapitre II, p. 35 à 58)) qui soit de nature à faire tomber votre livre des mains. Vous ne pourrez pas me répondre que ce point n'est que juridique et que ce qui est critiquable c'est l'ordre politique donné de suspendre la procédure juridiaire.

D'une part, si le compromis n'est pas illégal, il n'y a pas eu un ordre condamnable ! Un peu de cohérence ! Et cet ordre n'est pas celui qui a consisté a suspendre toute procédure !

D'autre part, si, en effet, la nullité du compromis d'arbitrage était un détail, il ne fallait pas en faire un chapitre entier et construire votre ouvrage sur cette critique qui se retrouve comme fondant toute l'analyse qui suit !

En outre, vous donnez vous-même de l'importance à ce point. D'une part vous passez sous "votre crible juridique" le point qui est ainsi examiné en droit ; d'autre part, toute l'affaire part, sur le plan politique, économique et juridique, de l'incompréhension qu'il y a de la conclusion de ce compromis d'arbitrage qui est, ça on peut l'admettre, de nature à amener la suspicion, ce que vous exploitez sans nuance.

Le problème est que la suspicion, dans un Etat de droit, n'est pas une démonstration, elle en est même exactement l'inverse, et je vous donnerai si besoin est les bons écrits à lire (en droit bien sûr), sur le sujet.

Or, comment traitez vous cette question de la validité du compromis d'arbitrage pour jeter la suspicion sur toute l'affaire ?

Vous repiquez l'analyse de M. Charles de COURSON et après une page (p. 55) vous dites : "démonstration implacable". Suit un paragraphe un peu mélangé (fin de page 56). Puis vous partez sur la Déclaration des droits de l'Homme et même son Préambule (je passe sur les anlyses de Fr. BAYROU que vous osez reprendre comme du droit ! Là aussi, ce blog a discuté certains de ces propos ; chers lecteurs, utilisez le moteur de recherche du blog)

Ce "final" démontre que vous n'avez aucune idée de ce que requiert comme précision une démonstration juridique devant un juge, qu'il soit du reste judiciaire ou administratif. Du reste, vous proclamez l'illégalité de la convention mais vous passez à la trappe la façon selon laquelle on saisit un juge pour démontrer cette illégalité ; vous vous abstenez bien de dire que M. de COURSON que vous citez comme autorisé en droit, député - administrateur d el'EPFR, n'a jamais attaqué en justice la délibération de l'EPFR, ou plus tard celle de du CDR SA, pour faire sa démonstration à un juge. Or c'est un gros problème. Faire de belles analyses juridiques à l'Assemblée nationale, devant des collègues qui n'ont manifestement pas travaillé le dossier (eh oui !), c'est facile. La faire devant un juge, c'est autre chose.

Votre enquête ne vous pousse pas à poser la question de l'abstention de M. de COURSON alors qu'il était aussi manifeste, évident, patent (!) que les délibérations votées étaient illicites ? Et on pourrait dire pareil des membres du conseil d'administration du CDR qui étaient réticents. Assumer ses responsabilités ce n'est pas seulement démissionner, c'est parfois rester pour lutter ; ce n'est pas seulement rouspéter : c'est attaquer en justice !

S'il était évident que tout était nul, l'une ou les deux de ces délibérations auraient été attaquées. Or, UN, personne ne l'a fait ; pire même : DEUX, personne ne l'a dit ! On le dit après avoir perdu l'arbitrage !

Sur le plan de la méthode journalistique, je suis étonné que vous vous référiez, pour une analyse juridique, au spécialiste de finances publiques qu'est M. de COURSON. Vous ne relatez pas avoir pris d'autres avis juridiques. Les professeurs de droit sont-ils à ce point si inacessibles, dans Paris, ville dont le centre accueille 3 des plus grandes (en taille !) Facultés de droit ? Les avocats sont-ils à ce point rares.

M. MAUDUIT, vous n'avez fait aucune démarche alors vous appelez votre travail une enquête.

Pourquoi suis-je aussi attentif à ce point ? Parce que l'analyse de M. de COURSON n'est pas du tout "implacable", comme vous le collez à vos lecteurs, le grand public. A l'inverse, elle n'est pas du tout convaincante.

Et vous le savez. Car sinon, au vu de ce caractère implacable, vous auriez dû arrêter là l'ouvrage. S'il est évident que le compromis est nul, ce n'est en effet plus véritablement nécessaire d'aller plus loin. Il y seulement à chercher qui sont les auteurs du compromis d'arbitrage illicte (et ils sont nécessairement très nombreux : liquidateurs, avocats, membres des conseil d'administration... et pas seulement B. TAPIE, voire pas du tout lui, puisque, désaisi, il n'avait pas le pouvoir juridique de signer ce compromis) ; là, cela prenait vraiment une enquête ; une fois ces acteurs identifiés, il suffisait de dire leur hauteur de responsabilité. Et de les attaquer en responsabilité !?

Or votre méthode (j'ai survolé le reste de l'ouvrage) est toute autre, vous refaites l'affaire, vous réécrivez l'histoire. Votre arme, c'est la suspicion. En réalité, c'est un peu plus que cela, on dirait que vous dépendez de la suspicion. Dès lors qu'il y a une trace de suspicion, vous arrêtez la démonstration entreprise (j'ai "regardé" le chapitre sur les arbitres, on retrouve cela, pour chacun de façon nuancée). Avec vous, le suspect est coupable. Tradition presque bien française où la preuve pénale de la culpabilité n'a pas nécessairement de forme, nonobstant la clique d'intellectuels qui croient depuis des décennies se battre pour la présomption d'innocence...

Revenons à la question de la validité du compromis.

Vous ne tirez aucune conséquence du fait que le CDR soit une société anonyme, soumise au droit privé, engagée dans un procédure collective relevant du droit privé, le tout devant le juge judiciaire. Vous recopiez M. de COURSON qui nous tient un raisonnement de droit public, pour les personnes publiques et vous citez de la jusrisprudence de droit public.

Je vais faire pareil avec vous. Prenons un exemple, je suis votre avocat. Vous êtes fonctionnaire, votre employeur public envisage de vous licencier. Je vous fais une consultation de droit privé, en parlant du contrat de droit privé du code du travail, avec la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation. Que faites-vous ? Un vous ne me payez pas. Deux vous saisissez mon Bâtonnier pour dire que je suis un escroc. Trois vous engagez ma responsabilité s'il y a une ombre de préjudice.

Ne vous en déplaise, en n'en déplaise au député de COURSON, qui n'a ni l'expérience de la plaidoirie (avoir à convaincre un juge) ni celle de la consultation juridique (engager sa responsabilité), la jurisprudence du conseil d'Etat dans une faire judiciaire est rarement le bon argument... alors surtout que la partie au procès est une Société anonyme de droit privé et que la jurisprudence produite concerne les personnes publiques. Avec cette méthode, vous pouvez empiler 15 textes de droit public, le problème est toujours le même : plus la partie hors sujet est longue plus la copie est mauvaise. Un tonne de mauvais arguments aggrave la crédibilité de l'auteur qui aurait gagner en n'en uriliser qu'un seul...

Dans cette pseudo démonstration rien ne va.

Il n'y a pas dans votre analyse ni la bonne personne juridique (une personne publique), ni le bon article de loi, ni le bon arrêt, ni le bon tribunal. Et vous dites que c'est une analyse implacable...

Cela étant dit, je ne dis pas que la thèse de l"illégalité ne peut pas être soutenue. Toute thèse peut l'être, mais pas de cette façon (on attend de savoir quels recours sont entamés en en quels termes qui useraient de cette analyse implacable...). Pas en se dispensant de citer le moindre article de loi précis et applicable à la cause ! La moindre jurisprudence ! Alors surtout que le CDR a conclu de multiples compromis d'arbitrage pour solder les frasques du Crédit Lyonnais ! Ce que vous ne dites pas : votre enquête n'est pas, à cet instant essentiel, objective.

Ni en description du problème, ni en analyse, ni en témoignage, votre chapitre sur le compromis d'arbitrage n'est sérieux, complet ou crédible. Sans la moindre indépendance d'esprit, vous faites vôtre la position (et non la démonstration) de M. de COURSON pour écrire, ce qui est notable :
"l'affaire est entendue : cet arbitrage est frappé de nullité, car contraire au droit fondamental". Rien que cela ! "Le droit fondamental" ! Un, cela ne veut rien dire sur le plan juridique, deux, la plupart des nullités s'obtiennent sur des textes précis et non avec la bouteille à encre "du droit fondamental".

Remarque d'humeur automnière, tout change de couleur et on se demande si on y voit clair, d'où un classement de cette note sous la rubrique "auteur".

L'actualité économique joue à coups de centaines de millions d'euros, sinon rien ne va plus ?

La Caisse nationale des caisses d'épargne (CNCE), comme la Banque Fédérale des Banques Populaires, a un statut de SA mais aussi un statut, dans le code monétaire et financier, d'organe central et donc des missions de service public.

Il s'agirait de fusionner les deux. Et les missions de service public prévues par le code monétaire et financier ? Les administrativistes qui sont passés par là repasseront par là-bas. D'où cette note brève.

Certains vont plaider ? Et à nouveau : devant le juge administratif ou le juge judiciaire ? Comme ici, dans l'affaire B. TAPIE.

Et cet argent perdu ? Public ou privé ? Des sociétés coopératives bancaires qui abondent une filiale commune, la CNCE, avec une finalité principale de contrôle du réseau, donne-t-il de l'argent public ou.. privé ?

Et le législateur toujours aussi taiseux ou énigmatique sur cette organisation bancaire, comme dans la loi de 1995 sur l'EPFR ?

Tout le monde parle de banque mutualiste, alors que toutes ces banques ne sont plus mutualistes ou ne l'ont jamais été : ce sont des SA coopératives ! COOPERATIVES !!! J'ai un cours de droit des sociétés à faires mesdames messieurs... Une coopérative n'est pas une mutuelle ! Comme quand toute la presse parlait, ici, d'interjeter appel de la sentence arbitrale alors qu'il ne pouvait y avoir qu'un recours en annulation...

Voyez la nouvelle affaire du moment... avec des démissionnaires qui restent ?, je m'y perds ??? Pas tant que ça, jugez :

http://www.wmaker.net/hervecausse/

Le spécialiste de droit des affaires vous présente maintenant non une affaire, parmi 500, d'une banque en faillite... mais le spectre d'une dizaine de banques en faillite. Certains comprendront, aujourd'hui, que j'ai pu garder mon sang froid face à quelques millions d'euros, dette déjà due à raison de "manières bancaires" peu qualifiables...

Dès les "injections" de la Fed et de la BCE, en août 2007, dès lors que l'on observait que le droit tenait peu de place dans le coeur des banquiers, on pouvait deviner que nombre d'entre eux avaient travaillé comme des sagouins, prenant le risque, en tant qu'agent financier (ayant accès à la BCE), de saccager toutes les économies de la planète.

Malheureusement, les universitaires ne disposent pas des moyens pour travailler comme ils le devraient. Je n'ai pas pu approfondir cette question que j'ai regardées tout de même avec l'attention d'un amateur éclairé. Je ne peux que vous renvoyer à des textes écrits trop vites et un peu généralistes trop juridiques (mais c'est mon métier). A quand un Grand Institut de la Recherche des Pratiques, Légilsations et Economies Bancaires ? Indépendant...


http://www.wmaker.net/hervecausse/index.php?action=article&numero=114

Le droit communautaire (directives sur le droit des sociétés) s'oppose à la transparence du CDR SA ou à l'annulation de ses actes juridiques (tel l'arbitrage). Au fil des événements, ce nouvel argument, essentiel, m'est venu à l'esprit.

La critique sur le CDR SA, que l'on voudrait confondre (au sens propre du terme) à l'EPFR, pour le soumettre pleinement au droit public est impossible. Il y a l'autonomie de la personne juridique, la loi de 1995 le reconnaît du reste tel quel. Ces arguments sont déjà à notre sens insurmontables, tant devant un juge judiciaire que devant un juge administratif. B. TAPIE est à l'abri.

Un autre argument le conforte encore. Le droit communautaire s'oppose à notre sens à la transparence du CDR SA ou à l'annulation des actes juridiques qu'il a conclu (tel l'arbitrage). Les adversaires de Bernard TAPIE parlent un peu dans tous les sens mais ne précisent rien. On peut cependant dire qu'ils voudraient "abroger" ou effacer la société anonyme CDR. Existerait alors l'EPFR soumis au droit public.

Cela nous semble aussi simple qu'irréalisable car c'est en effet renier la personnalité elle-même du CDR S. A. Or, aux termes de la directive l'existence d'une société ne peut être remise en cause, et ses cas de nullité sont limités, afin de maintenir les engagements (dits sociaux) qu'elle prend. Tout l'objectif de la directive tient dans ces deux points. Pour y parvenir, elle pose notamment des conditions de publicité de la constitution.

Les causes de nullité que le droit communautaire autorise sont à vérifier. Mais... il y aurait-il nullité qu'elle n'aurait aucun effet sur le compromis d'arbitrage indique la directive à son article 12 :
"La nullité ne porte pas atteinte par elle-même à la validité des engagements de la société ou de ceux pris envers elle, sans préjudice des effets de l'état de liquidation".

Toute la presse en parle pour ne rien en dire ! On ne fait donc aucun lien internet. Le Parti socialiste attaquerait pour excès de pouvoir l'instruction donnée par le ministre à ces fonctionnaires siégeant à l'EPFR. Enfin du pur droit public ! On ne reviendra pas sur la question de la capacité (terme juridique) des partis politiques qui, à mon sens, pour concourir à la démocratie au termes mêmes de la Constitution, n'ont pas qualité pour agir.

La ministre a répété que le CDR, société anonyme avait son autoomie. Elle est une personne juridique qui ne peut pas être ignorée. Quand elle signe un compromis, on ne peut pas soutenir que c'est l'Etat ou l'EPFR qui l'a signé. La note ci-dessous le dit d'une certaine manière, et d'autres encore plus bas.

La loi de 1995 ayant conforté (pris acte, on ne sait comment dire) cette existence et cet objectif d'une personne spéciale, faire de la SA CDR une entité transparente nous semble impossible (la loi spéciale de 1995 doit s'appliquer).

Certes il y a des originalités dans cette SA et l'une n'est pas tant l'actionnariat public que, semble-t-il, l'existence d'un seul actionnaire (l'EPFR). Franchement, le ministère de l'économie aurait pu d'une façon ou une autre trouver quelques associés publics !!! Quelle gestion (depuis 12 ans) ! Les sociétés d'un seul associé sont à la mode, mais pas les SA classiques (la SAS peut elle être à un seul associé : la SASU) ; la SA CDR a donc une situation pathologique.

Face à ces problèmes ou situations originales, nous donneront des indications déterminantes dans une prochaine note avec deux ou trois arguments qui conforteront l'existence pleine et entière du CDR. Personne n'a pour l'heure fait allusion et encore moins invoqué ces arguments, notamment pas la ministre.

En tout cas, le fait qu'on fasse du droit à l'Assemblée, à c eniveau, est un signe des temps. A force d'ignorer que tout gouvernement (et parlement) a besoin d'une "politique juridique", d'ignorer le système juridique, d'empiler des lois et principes médiatiques, on s'y perd. A quand un secrétariat d'Etat à la politique juridique ?

Voilà les quelques lignes de mon collègue, elles sont des répliques spontanées (le débat a été prolongé le 22 septembre dans la case commentaire de la ote du 15 septembre).

J.-D. D. : "Je reçois volontiers toutes les critiques (surtout venant d'un collègue comme Hervé!) mais soutenir que le CDR est une société anonyme "comme les autres" me semble inexact: n'est-elle pas soumise au contrôle de la Cour des comptes ? quid de l'affectio societatis?

Quant à la théorie de la transparence, elle ne joue pas que pour les associations comme vous semblez le penser: il suffit ici d'évoquer la gestion de fait en cas de maniement de deniers publics. On me répondra sûrement qu'aucun denier public est en jeu!

Enfin, ce n'est pas parce qu'une pratique aurait eu cours pendant 12 ans qu'elle est légale. Si l'arbitrage est interdit aux personnes publiques, c'est aussi parce que la transparence de l'action publique - principe à valeur constitutionnelle - se marie mal avec la "discrétion" qui sied à l'arbitrage."

Et mes observations suivent sur ces divers points :

C'est un grand plaisir d'échanger avec J-D DREYFUS (voyez le lien ci-dessous) comme si l'internet avait dématérialisé la salle des profs de la Faculté...

Je peux être franc avec un collègue que je connais et qui sait que je ne sais pas... ne pas être franc. Les lignes ci-dessous manquent de finition, mais les idées essentielles s'y lisent.

Son texte ne me fait pas changer d'avis. Il tente de remettre sur le tapis la thèse développée par Ch. de COURSON. Il y a deux points à approfondir pour les contredire. Les deux se recoupent et il y aura quelques redites.

Tout est attaché. Décision de recourir à des arbitres, Nomination des arbitres et Sentence de ces arbitres. Même avec cet objet précis - l'arbitrage, la question de la plus-value faite sur la revente à M. DREYFUS va se poser. En effet, si le comportement du Crédit Lyonnais l'a amené à faire une importante plus-value, cela aura influencé l'évaluation du préjudice de B. TAPIE et fait grimper ses indemnisations (c'est sinon du droit de la psychologie juridictionnelle !).

L'enquête, à travers l'arbitrage, ne pourra donc pas faire l'impasse sur le point de savoir si B. TAPIE a fait gagner plus d'argent qu'il n'en coûte (le LYONNAIS était une banque dite publique, détenue par l'Etat). Si la banque a beaucoup gagné en revendant ADIDAS (après qu'elle eut "porté économiquement ADIDAS",) il sera difficile de soutenir que B. TAPIE a coûté au contribuable, puisque la plus-value aura épongé une partie des pertes abyssales du Crédit Lyonnais. En effet, la question qui se pose est celle de savoir combien les sociétés off shore à qui le Lyonnais a vendu ADIDAS ("portage économique", notion qui n'existe pas en droit...) ont fait de profit... sans payer d'impôts ?! C'est bien cet vente litigieuse qui a amené B. TAPIE à agir en justice et qui va nous amené, nous, à payer !

Une commission ne peut pas statuer tant que la justice est saisie, principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs oblige. Le processus de l'arbitrage s'assimile à mon sens, sans trop de difficulté, pour cette règle, à la saisine de la justice de droit commun. La séparation des pouvoirs est une garantie au citoyen, le justiciable, de ne pas voir le pouvoir exécutif ou législatif entraver le cours de la justice. Le problème est que certain se proposent sans nuance, justement, d'agir sur le cours des choses... Ils appellent cela l'Etat de droit ! Et ils dénoncent l'arbitrage en dénonçant une République bananière... Il faudra donc que les arbitres terminent l'arbitrage.

Plusieurs mois peuvent s'écouler avant la constitution de cette commission. La commission sera -t-elle la première constituée selon la réforme constitutionnelle de juillet dernier ? La Constitution en organise aujourd'hui le fonctionnement :

"Art. 51-2.- [entrée en vigueur le 1er mars 2009] Pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24, des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information.
La loi détermine leurs règles d'organisation et de fonctionnement. Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée."

La fin de l'audition s'est faite sur la question des 45 millions d'euros de préjudice moral, somme extraordinaire, point de la sentence que j'ai - comme tout le monde - le plus de difficultés à comprendre. Sauf que, je le dis souvent à mes étudiants, le législateur est sur la quetsion d'une incompétence et légèreté extrêmes car, pour la plupart des préjudices, il laisse les juges les évaluer sans indications légales. Il va sans dire que la règle, jurisprudentielle (mais à connotation constitutionnelle : nuire à autrui impliqué réparation), selon laquelle le préjudice doit être intégralement réparé est une véritable tarte à la crème (les éttudiants n'écriront pas cela dans les copies). Comment mesurer ce que veut dire "intégralement" ? Eh bien le législateur laisse tout le monde dans la panade. De façon générale, le droit français ignore les méthodes d'évaluation, comme si les critères d'évaluation d'une indemnisation (ou de toute autre valeur) à prononcer en justice échappaient par nature à une "politique juridique". On peut donc critiquer cette somme, mais on doit surtout critiquer une pratique judiciaire opaque et qui convainc essentiellement ceux qui l'appliquent, les juges, conviction qui les dédouane (et ils ont bien raison). En vérité, la faute à la loi, donc au Parlement ! Revenons au sujet. Divers aspects "tempérent" sinon expliquent cette somme.

L'intervention devant la Commission des finances de l'actuel président de l'EPFR laisse un peu perplexe. L'hésitation prudente de l'inspecteur général des finances auditionné n'y est pas pour rien. Après avoir entendu la sentence, les administrateurs ont, selon M. B. SCEMAMA, reçu "le ciel sur la tête". Cependant, on le sait, il n'a pas été formé de recours ; il aurait consisté à saisir la cour d'appel de Paris sur la régularité formelle (simplification) de la sentence. Le CDR SA a voté contre ce recours.


unrecoursayantpeudechance

M. SCNHEITER a carrément corrigé en public diverses affirmations de M. Ch. de COURSON qui a prétendu que l'EPFR ne pouvait même pas approuver les transactions du CDR car ce mode de règlement des litiges lui serait interdit. Le compromis d'arbitrage équivalant (pour aller vite) à une transaction, toute signature de compromis (transaction) serait illégale.

Le président de l'EPFR jusqu'en juillet 2007, susnommé, a indiqué que jamais la question de la légalité des transactions n'a posé problème dans le traitement des diverses affaires. On rappellera qu'un décret a été pris sur ce point par les socialistes, manifestement tout le monde a oublié son existence : le décret de 1998 a autorisé l'EPFR à transiger !!! (voyez ci-dessous en pdf).

Cette remarque, cumulée à une autre (le CDR est une société de droit privé), fait tomber la thèse juridique que je trouve extravagante de Ch. de COURSON, thèse qui l'a fait parler de "légalité douteuse". A trop en faire, on embrouille tout, en ne regardant pas ce qui, dans ce dossier, peut poser question.

http://www.tapie.info/decretdispensantdelajustice

Dans le complot général à prouver – avant de la dénoncer – il faudra aussi démontrer la concussion du tribunal de commerce. On a déjà donné la liste des personnes qui sont censées avoir participé à cette fraude que certains disent, avec une certaine légèreté, évidente. On avait cité les arbitres, les fonctionnaires, les mandataires liquidateurs, les avocats de CDR SA... Je m'aperçois qu'il y en a d'autres !

En effet, le juge-commissaire de la faillite a autorisé (terme technique) par ordonnance du 20 novembre 2007 le compromis d’arbitrage. Plus tard, par un jugement du 30 janvier 2008, c’est cette fois le tribunal lui-même qui a homologué (terme technique) le compromis d’arbitrage.

Le Prt du Front National a indiqué que le parti, à l'initiative de sa fille, allait saisir la Cour des comptes. On avait indiqué que le recours d'un parti politique était a priori fantaisiste. Là, les choses ne se présentent pas sous la forme d'un recours frappant l'instance que fut l'arbitrage, ce que nous avions dans un premier temps imaginé et donc fustigé (ci-dessous).

Pour qu'un tierce opposition puisse être recevable devant la cour d'appel, il convient que la personne qui agit ait qualité pour agir et qu'elle y ait un intérêt. Qualité et intérêt sont des notions juridiques précises qui, dans un Traité de procédure (en l'espèce de procédure civile), prennent chacune plusieurs pages.
Ce sont des conditions exigées pour toute demande en justice, toute action : assignation, requête, appel, opposition, pourvoi, tierce opposition. Il y a à chaque fois une idée commune puisque ces formes sont toujours, au sens technique du terme, des "actions en justice". Mais chaque fois des nuances existent également.
Dans cette affaire, ces deux conditions sont un véritable talon d'Achille d'une éventuelle tierce opposition. Celui qui forme une tierce opposition est par définition tiers au procès qui a un effet sur lui ; cependant, tout tiers ne peut pas agir (les procès n'en finirait jamais). Cela mérite un approfondissement.

Nage-t-on encore dans le n'importe quoi !? Les politiciens sont prêts à dire n'importe quoi pour se faire remarquer. C'est ce que l'on croit en lisant un intéressant article du Monde. Il indique d'abord que certains élus envisageraient de faire contre la sentence arbitrale de l'affaire une tierce opposition, un recours spécial ou, pour être plus exact, de faire faire une tierce opposition (voir Lexique).

Ce texte avait été prévu pour une page débat de presse, mais les places sont chères et le débat, sans s'éteindre, rend ce travail difficile à publier puisque l'arbitrage est définitif. Il reste important pour la Commission d'enquête parlementaire ou, au moins, pour les auditions que fera la Commission des finances sous l'impulsion de l'excellent D. MIGAUD. Le lien pour lire cette analyse :

http://www.wikio.fr/article/