L'info juridique et technique d'une affaire exceptionnelle par le Prof. H. CAUSSE

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Hervé Causse
Hervé Causse
Bernard TAPIE

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Pour qu'un tierce opposition puisse être recevable devant la cour d'appel, il convient que la personne qui agit ait qualité pour agir et qu'elle y ait un intérêt. Qualité et intérêt sont des notions juridiques précises qui, dans un Traité de procédure (en l'espèce de procédure civile), prennent chacune plusieurs pages.
Ce sont des conditions exigées pour toute demande en justice, toute action : assignation, requête, appel, opposition, pourvoi, tierce opposition. Il y a à chaque fois une idée commune puisque ces formes sont toujours, au sens technique du terme, des "actions en justice". Mais chaque fois des nuances existent également.
Dans cette affaire, ces deux conditions sont un véritable talon d'Achille d'une éventuelle tierce opposition. Celui qui forme une tierce opposition est par définition tiers au procès qui a un effet sur lui ; cependant, tout tiers ne peut pas agir (les procès n'en finirait jamais). Cela mérite un approfondissement.

Il est difficile, sans être juriste, de discuter de ces notions. Et c'est inutile. Le bla-bla général ne servirait du reste rien. Aucune juridiction en effet ne déformera la jursiprudence construite sur ces notions pour une seule affaire !

C'est cela l'Etat de Droit : même si une part de l'opinion publique estime une personne indigne de gagner son procès, les règles sont les mêmes pour tous et les juges appliquent les mêmes règles à tous.

Il est aussi difficile d'expliquer ces notions au grand public, tout en restant un tantinet rigoureux. Essayons donc de dire grosso modo de quoi il retourne quand on parle de qualité et d'intérêt.

La qualité pour agir est la caractéristique d'une personne (particulier, association, société, établissement public, Etat, personne internationale...) qui est fondée à défendre une position juridique à raison de la personne même qu'elle est. Simplifions ce propos en l'illustrant. Une association de lutte contre le racisme ne peut pas agir en justice pour défendre la cause animale ; les statuts de la personne morale, de l'association, se proposent d'accomplir un objet social étranger à des causes relatives aux animaux. Prenons un autre exemple : une personne physique, un particulier comme l'on dit, ne peut pas demander au nom d'une société commerciale qu'il ne dirige pas un trop-perçu de TVA. Ni cet impôt, ni cette société (qui a des organes pour la représenter dans tous les actes de la vie juridique), n'a de rapport avec ce particulier.

Celui qui est étranger à une cause, à une affaire, n'a donc en principe aucune qualité pour agir pour ou contre une partie à un procès, en faisant des recours, pour un procès auquel il n'avait rien à faire. Là est l'intérêt de la tierce opposition. A priori une partie n'avait rien à faire dans un procès mais, au total, la décision de justice produit sur un tiers un effet (plus ou moins inattendu). De façon paradoxale, donc, la tierce opposition doit nécessairmeent être faire par une personne qui n'était pas au procès, qui est un "tiers" au procès. La première des caractéritiques requise pour être un tiers opposant est donc d'être un tiers !

Il nous apparaît cependant que cette caractéristique, exigée - presque d'évidence, n'est pas suffisante. Soyons simple : Hervé CAUSSE n'a aucune qualité pour aller former tierce opposition contre la sentence arbitrale de B. TAPIE : tiers je suis et tiers je suis trop ! Ma qualité de citoyen me paraît totalement étrangère à ce litige. Tout citoyen ne peut pas former tierce opposition contre tout jugement ou arrêt !

A ce seuil, il semble que l'idée d'intérêt complète le système judiciaire français d'accès au juge qui consacre une sorte de "relativité du procès" (expression personnelle sans rigueur). Un très récent arrêt du CE montre le mélange subtil qui intervient parfois entre les deux notions (voir ci-dessous exemples)


L'intérêt à agir est le fait d'avoir un droit
à faire valoir qui mérite une protection judiciaire. L'intérêt juridique c'est le fait d'avoir un droit reconnu dans l'ordre juridique et, de ce fait, doit pouvoir être présenté devant un juge pour dire qu'il a été violé ou mal respecté. Qualité et intérêt s'enchassent subtilement mais, très généralement, les notions sont différentes.

L’intérêt à agir, condition de toute action en justice (de toute demande faite à un juge), est apprécié de façon souveraine par le juge saisi de la demande, ce qui signifie que la Cour de cassation ne contrôle pas l’application de cette règle (sauf des cas grossiers de dénaturation de la notion d’intérêt à agir). Cela est également vrai pour la tierce opposition : Soc. 25 mai 2000, Bull. civ. V, no 204. La décision du juge sur ce point ne peut pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation ayant de sérieuses chances d'aboutir.

Voilà un peu expliquées les deux notions érigées en condition de la tierce opposition. Appliquons ce discours académique (mais empreint de journalisme) à la situation. Je n'ai pour l'instant rien lu dans la presse qui me laisse penser qu'une personne aura qualité et intérêt à agir contre la sentence rendue en faveur de B. TAPIE.

A été évoquée le cas d'une action en justice d'une association de contribuables : elle considérerait que l'Etat est floué par la sentence arbitrale "TAPIE/LYONNAIS". Réservons ce cas : la question fiscale n'a pas pour l'instant été détaillée dans la presse et je ne vois pas quel impôt l'Etat aurait perdu à raison de la sentence arbitrale. On verra selon les initiatives (et les lecteurs peuvent nous informer ou avertir de telles initiatives !).

En revanche, un cas La tierce opposition d'un parti politique est a priori fantaisiste : un parti politique a pour but la chose politique et non l'intérêt catégoriel des contribuables ou l'intérêt général. Le parti n'a à mon sens ni qualité ni intérêt à agir dans une telle affaire


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Exemples d’existence d’une qualité à agir. Un prêtre désigné par son Eglise pour assurer le culte dans une église a qualité pour faire constater les voies de fait lui interdisant l'exercice de son ministère et demander qu'il soit mis fin à ce trouble illicite (Civ. 1re, 17 oct. 1978: JCP 1978. IV. 348). A qualité pour défendre le délégué syndical qui, assigné à titre personnel, a apposé sur les panneaux réservés à cet effet des affiches estimées injurieuses pour le directeur, outre l’ordre de son syndicat de procéder à cet affichage (Soc. 19 mai 1976: Bull. civ. V, no 289).


Exemples de défaut d’intérêt à agir.
N'a pas intérêt à contester les élections au comité d'entreprise le syndicat dont les candidats ont été élus à la totalité des sièges à pourvoir (Soc. 23 juill. 1980: Bull. civ. V, no 661; D. 1981. IR. 122, obs. Langlois). Une commune est irrecevable, faute d'intérêt, à agir en responsabilité contre l'auteur d'un tract électoral mettant en cause la gestion de l'équipe sortante, dès lors que ce document ne compromettait aucun élément de son patrimoine matériel ou moral (Civ. 2e, 6 janv. 1982: Gaz. Pal. 1982. 1. Somm. 177).

Parfois, une partie tente de faire déduire d’une qualité (qualité ici peu évidente à notre sens) l’existence d’un intérêt, alors que les deux notions sont distinctes : ainsi, une mère ne justifie pas en cette seule qualité d'un intérêt lui permettant de contester la légalité d'un refus de visa opposé à son enfant majeur (CE 18 juillet 2008, Mme B., n° 292006).

Hervé Causse
Rédigé par Hervé Causse le Vendredi 8 Août 2008 à 15:15