Affaire B. TAPIE c/ CREDIT LYONNAIS

J'ai toujours dit que si des preuves d'une fraude au plan politique, et en vérité gouvernemental, étaient rapportées, j'en ferai l'analyse et j'en tirerai les conséquences juridiques. Il s'agirait notamment de tirer les conséquences, sur le plan juidiciaire, et sur le plan contractuel (validité du compromis d'arbitrage), de cette fraude (accord entre le gouvernement et le demandeur B. TAPIE de lui octroyer telles sommes d'indemnisation prédéterminées). Car, si tel était le cas, il y aurait probablement des conséquences : fraus omnia corrumpit, la fraude corrompt tout, prescription non écrite dans la loi qui vaut principe général du droit. Je dis "probablement" parce que du fait de la fraude aux effets de la fraude il y aurait des analyses juridiques difficiles à conduire.

Il n'a échappé à personne que j'avais anticipé, c'est l'angle d'analyse de ce blog, que cette thèse était une embrouille médiatique et ensuite politique. Certains journalistes puis élus de la république ont fait croire qu'il était évident qu'il y avait fraude et qu'on allait arrêter les effets de l'arbitrage. Qu'il était évident que tout était illégal du début à la fin. Or rien de cette thèse ne s'est vérifié pour l'heure. Ce qui est plutôt évident c'est que B. TAPIE avait le droit pour lui et que 10 ministres de l'économie n'ont pu arrêter le cours de la justice...

Cette année, après plusieurs mois de débats et d'enquêtes, on doit relever qu'il ne se passe rien de significatif. On peut déjà confirmer notre première impression : presse et politiciens ont baladé, à force d'incompétences, de pulsions irrationnelles, de lubies juridiques et de mauvaise foi, le public. Dans cette façon de faire, il n'est pas dit que des moyens plus sérieux aient été oubliés ; il est en revanche certain que les arbitres ont été implicitement trainés dans la boue ainsi que les professionnels qui ont touché à ce dossier et que la population la plus simple a été prise à partie par un biais nouveau : le populisme juridique.

Incroyable mais vrai ; Charles de COURSON a fait de sa lutte contre B. TAPIE une sorte d'intégrisme. Il a proposé un amendement visant à imposer l'exceptionnel (il est vrai) préjudice moral de B. TAPIE et l'Assemblée nationale l'a adopté .

L'amendementTapie

La réaction à avoir, en termes de politique juridique, est plus que réservée. Je l'ai écrit ci-dessous, B. TAPIE ne mérite pas des lois pour lui ou des jusrisprudence spéciales au personnage : la démocratie vaut plus que tout l'argent du monde.

En technique juridique, voter une loi pour un cas évoque diverses autres rélaités dont certaines laissent à penser qu'il pourrait y avoir une disposition inconstitutionnelle.

Le "cavalier budgétaire", disposition malvenue dans une loi de finances... mais c'est ici une disposition purement fiscale... Purement fiscale ?

La disposition est postérieure à la décision de justice ; à défaut d'être rétrocactif (applicable à tous les revenus / sommes de 2008), l'administration fiscale pourra considérer que la somme de 45 M€ n'est pas imposable, la solution valant pour les sommes encaissées après la publication de la loi, fin décembre 2008 (l'analyse est ici sommaire et je sais que le législateur applique au plus vite les dispositions fiscales ; à preuve : l'administration fiscale a parfois appliqué dès septembre des lois de finances de décembre suivant... en somme la loi "anti-active" : elle s'applique avant d'être votée !!!).

La disposition évoque plus précisément encore la constitutionnalité d'un tel dispositif sous divers aspects.

Et d'abord pour la raison ci-dessus implicitement donnée : la loi est une disposition générale et non faite pour un cas, il en va du régime démocratique. Le Conseil constitutionnel peut-il oser ? Valider une disposition faite pour un seul citoyen ? Je n'ouvre pas le Traité utile... un commentaire me dira peut-être ci-dessous la solution en droit positif.

Il y a d'autres raisons.

La réparation est un droit personnel qui ne s'analyse pas en un revenu, la disposition est de nature à contredire les principes fiscaux habituels. Il y a là une tradition fiscale ; il n'est pas certain qu'elle ait valeur constitutionnelle, quand il s'agit de "rentrées fiscale", c'est la règle de la calculette qui vaut...

Ensuite, le principe du droit à réparation est un principe constitutionnel (si la réparation est amputée de l'impôt... le juge est trompé). Tout préjudice doit être réparé et intégralement, ce qui traduit le principe de responsabilité dont on ne cesse de dire l'importance : la disposition en "imposant fiscalement" une réparation, qui ne résulte pas d'une activité professionnelle ou lucrative, ne viole-telle pas la Constitution ?

Enfin, et là le problème est épais pour le législateur, la disposition vise clairement à combattre une décision de justice, le député qui a déposé l'amendement l'a dit. Le principe de la séparation des pouvoirs, qui garantit l'indépendance de la justice, n'est-il pas atteint ? Sur ce point on osera se prononcer, à notre sens oui.

Si le Parlement ne trouve pas 60 "tapistes" pour déférer ce dispositif à la censure du Conseil constitutionnel, B. TAPIE pourra soulever l'exception de constitutionnalité le jour où l'administration fiscale mettre cet impôt au rôle. Tiens, voilà un sujet qui avait retenu mon attention :

L'exceptiondeConstitutionnalité

Encore un procès TAPIE ???

Il se pourrait cette fois, si la disposition est au total invalidée ou inefficace, que le député Ch. de COURSON soit discrédité au sein de la classe politique. Il l'aura amenée à violer la Constitution.

Le populisme moral pourrait retomber sur le bec de ceux qui le mettent au pinacle. Car si la morale c'est de violer la Constitution, le cas échéant sous divers aspects, il convient que la classe politique en son entier se démette et qu'on reparte à zéro. La gloire de Ch. de COURSON sera-t-elle à la hauteur de ce discrédit si la disposition passe et s'applique ? J'en doute.

Cependant , un point d'optimisme. Cette affaire ne cesse de rebondir. Longue vie à ce blog : j'avais eu du nez !

Remarque d'humeur automnière, tout change de couleur et on se demande si on y voit clair, d'où un classement de cette note sous la rubrique "auteur".

L'actualité économique joue à coups de centaines de millions d'euros, sinon rien ne va plus ?

La Caisse nationale des caisses d'épargne (CNCE), comme la Banque Fédérale des Banques Populaires, a un statut de SA mais aussi un statut, dans le code monétaire et financier, d'organe central et donc des missions de service public.

Il s'agirait de fusionner les deux. Et les missions de service public prévues par le code monétaire et financier ? Les administrativistes qui sont passés par là repasseront par là-bas. D'où cette note brève.

Certains vont plaider ? Et à nouveau : devant le juge administratif ou le juge judiciaire ? Comme ici, dans l'affaire B. TAPIE.

Et cet argent perdu ? Public ou privé ? Des sociétés coopératives bancaires qui abondent une filiale commune, la CNCE, avec une finalité principale de contrôle du réseau, donne-t-il de l'argent public ou.. privé ?

Et le législateur toujours aussi taiseux ou énigmatique sur cette organisation bancaire, comme dans la loi de 1995 sur l'EPFR ?

Tout le monde parle de banque mutualiste, alors que toutes ces banques ne sont plus mutualistes ou ne l'ont jamais été : ce sont des SA coopératives ! COOPERATIVES !!! J'ai un cours de droit des sociétés à faires mesdames messieurs... Une coopérative n'est pas une mutuelle ! Comme quand toute la presse parlait, ici, d'interjeter appel de la sentence arbitrale alors qu'il ne pouvait y avoir qu'un recours en annulation...

Voyez la nouvelle affaire du moment... avec des démissionnaires qui restent ?, je m'y perds ??? Pas tant que ça, jugez :

http://www.wmaker.net/hervecausse/

Il n'y a avait rien à apprendre pour ceux qui lisent ce blog. La journaliste a eu un mot pour le moins déplacé en fin d'entretien " on s'est fait rouler dans la farine... comme les députés" ; le propos est plus que curieux, notamment parce qu'il lui appartenait de poser les questions qu'elle jugeait propre à éclairer le public et à éviter de se faire rouler dans la farine. Convenir d'une certaine incompétence en l'imputant, dans un propos fort mais qui le dit de façon implicite, à son invité, je trouve cela très curieux. Le journaliste de Marianne n'a pas hésité à se contredire : c'est N. SARKOZY qui a fait un cadeau à B. TAPIE mais le tribunal arbitral est inattaquable... Cette suffisance intellectuelle (au demeurant développée avec tact et sourire, ce qui est beaucoup) est insupportable : la pseudo-notoriété ne dispense pas d'être cohérent ! Il ne peut y avoir une "affaire TAPIE" que si les arbitres sont "corrompus" ; on ne peut pas accuser B. TAPIE d'avoir manoeuvré avec N. SARKOZY et ne rien prouver. Accuser et condamner sans preuve... c'est "normal" à la télé ??? Sans doute un progrès de la justice...

Le spécialiste de droit des affaires vous présente maintenant non une affaire, parmi 500, d'une banque en faillite... mais le spectre d'une dizaine de banques en faillite. Certains comprendront, aujourd'hui, que j'ai pu garder mon sang froid face à quelques millions d'euros, dette déjà due à raison de "manières bancaires" peu qualifiables...

Dès les "injections" de la Fed et de la BCE, en août 2007, dès lors que l'on observait que le droit tenait peu de place dans le coeur des banquiers, on pouvait deviner que nombre d'entre eux avaient travaillé comme des sagouins, prenant le risque, en tant qu'agent financier (ayant accès à la BCE), de saccager toutes les économies de la planète.

Malheureusement, les universitaires ne disposent pas des moyens pour travailler comme ils le devraient. Je n'ai pas pu approfondir cette question que j'ai regardées tout de même avec l'attention d'un amateur éclairé. Je ne peux que vous renvoyer à des textes écrits trop vites et un peu généralistes trop juridiques (mais c'est mon métier). A quand un Grand Institut de la Recherche des Pratiques, Légilsations et Economies Bancaires ? Indépendant...


http://www.wmaker.net/hervecausse/index.php?action=article&numero=114

Le droit communautaire (directives sur le droit des sociétés) s'oppose à la transparence du CDR SA ou à l'annulation de ses actes juridiques (tel l'arbitrage). Au fil des événements, ce nouvel argument, essentiel, m'est venu à l'esprit.

La critique sur le CDR SA, que l'on voudrait confondre (au sens propre du terme) à l'EPFR, pour le soumettre pleinement au droit public est impossible. Il y a l'autonomie de la personne juridique, la loi de 1995 le reconnaît du reste tel quel. Ces arguments sont déjà à notre sens insurmontables, tant devant un juge judiciaire que devant un juge administratif. B. TAPIE est à l'abri.

Un autre argument le conforte encore. Le droit communautaire s'oppose à notre sens à la transparence du CDR SA ou à l'annulation des actes juridiques qu'il a conclu (tel l'arbitrage). Les adversaires de Bernard TAPIE parlent un peu dans tous les sens mais ne précisent rien. On peut cependant dire qu'ils voudraient "abroger" ou effacer la société anonyme CDR. Existerait alors l'EPFR soumis au droit public.

Cela nous semble aussi simple qu'irréalisable car c'est en effet renier la personnalité elle-même du CDR S. A. Or, aux termes de la directive l'existence d'une société ne peut être remise en cause, et ses cas de nullité sont limités, afin de maintenir les engagements (dits sociaux) qu'elle prend. Tout l'objectif de la directive tient dans ces deux points. Pour y parvenir, elle pose notamment des conditions de publicité de la constitution.

Les causes de nullité que le droit communautaire autorise sont à vérifier. Mais... il y aurait-il nullité qu'elle n'aurait aucun effet sur le compromis d'arbitrage indique la directive à son article 12 :
"La nullité ne porte pas atteinte par elle-même à la validité des engagements de la société ou de ceux pris envers elle, sans préjudice des effets de l'état de liquidation".