Affaire B. TAPIE c/ CREDIT LYONNAIS

François TERRE est coutumier du Figaro il a publié, sur le sujet du blog, un texte qui ne s'explique pas tant le titre du papier est bien choisi : "Justice pour un arbitrage".

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Voilà l'info presque brute :
http://afp.google.com/article/

Le même jour, un spécialiste de l'affaire, le député Ch. de COURSON, utilisait une phrase purement et simplement inventée, imputée à la Cour de cassation, pour pester contre la sentence arbitrale (en général, les imputation inexactes tiennent à ce que les lecteurs confondent les moyens écrits par l'avocat et l'attendu écrit par la Cou...). L'extrait de presse est lui très clair.

"L'élu considère que ce n'est pas le cas et rappelle que dans sa décision de 2006, la Cour de cassation indique : « qu'aucune faute n'était en l'état caractérisée à l'encontre du Crédit Lyonnais et de sa filiale la SDBO (banque de Bernard Tapie) ». ", il est aisé de voir que la phrase n'est pas dans l'arrêt puisque en allant à notre Rubrique Doc Officielle, et de là au site de la Cour de cassation, on cherche en vain avec la barre "Rechercher dans la page" la phrase entre guillements publiée par le journal l'union, voyez la source de la déclaration du député :
http://www.lunion.presse.fr/

http://fr.calameo.com/books/

Ne me demandez pas comment la sentence est arrivée sur ce site... et je vais prendre un peu de temps pour la lire.

Comme le relate Le Monde, il n'y aura pas de recours. Nous pensions que ce recours était vain. Le Monde relate que divers professeurs de droit et avocats, consultés, ont jugé, comme sur ce blog, le recours illusoire. Le faire n'aurait probablement été qu'une question de gestion politique de l'opinion publique. Je pensais que cette voie avait de sérieuses chances d'être empruntée en vue d'obtenir en septembre un arrêt validant. Cela permettait de rétorquer à certains que l'autorité judiciaire étaient à nouveau saisie.

Mais c'était en contradiction avec la défense du choix de l'arbitrage et avec l'idée d'en finir qui présidait au choix de l'arbitrage. Le ministère a donc indiqué à ses fonctionnaires que, dans le cadre de leur mission à l'EPFR, ils pouvaient renoncé au recours en nullité. La cohérence interne au dossier a prévalu. Cependant, au cours de l'examen de l'opportunité de ce recours, l'EPFR a encore demandé à TAPIE des concessions (on y reviendra).

Ce blog permet de souligner l'éloignement et la méconnaissance de la Justice, et, autre chose, du Droit, des citoyens, des medias et du pouvoir politique. En corrigeant nombre d'affirmations et en rectifiant, sur des points déterminants, je démontre qu'il faut un minimum de temps pour préciser et détailler, sinon informations et décisions publiques se font sur des données publiques fausses. L'opinion publique est trompée.

Pour prendre l'exemple de l'affaire TAPIE : avant de condamner l'arbitrage, la sentence arbitrale, TAPIE, LAGARDE et... SARKOZY (que je n'ai pas politiquement soutenu...), il faut prendre le temps de savoir ce qu'est un arbitrage. Voilà le but de ce blog, démontrer que l'opinion publique peut se forger sur des données fausses, je veux dire grossièrement et manifestement fausses. Ce néo-obscurantisme peut être combattu par des connaisseurs qui font le point en un blog.

Voilà. Maintenant, très vite, en synthèse et par souci de transparence, quel est dans cette affaire le fond de ma pensée ? Il y a au fond deux bornes :
- ce n'est pas parce que B. TAPIE est sulfureux qu'il n'a pas le droit à la justice ;
- ce n'est pas parce que les dettes de la SDBO et du Lyonnais sont reprises pas un établissement public financé par l'Etat que quiconque peut "abuser" de la situation.

Plus au fond, l'Etat a été très dur avec TAPIE qui n'a pas pu pleinement plaider avant 2005. Avec la sentence arbitrale, cela fait 3 fois que des juges qui examinent le dossier au fond trouvent des fautes au couple SDBO-Lyonnais, il faut y ajouter la Cour de cassation qui, toutefois, en cassant sur le lien de causalité, laisse entendre que les faits pouvaient s'interpréter autrement - mais elle n'indique rien de plus, elle n'a pas examiné l'affaire au fond. Le fond de ma pensée est donc, connaissance prise des documents officiels, que B. TAPIE avait des droits à faire valoir. Cela me paraît assez net pour penser que tous ceux qui laissent entendre que non sont susceptibles de puissament se discréditer.

En la forme, la procédure d'arbitrage a pu être sincèrement voulue pour des raisons objectives (rapidité, qualité, unicité des procédures). Les appuis politiques, connivences... ont pu exister, ça je n'en sais rien mais, ce que j'observe, c'est que personne ne parle de concussion, de corruption, de trafic d'influence... L'Etat a donc a priori fonctionné sans fraude : un ministre doit donner des ordres ou orientations à ses fonctionnaires, lesquels ne constituent pas une "armée mexicaine" ! En outre, aucune décision d'arbitrage ne donne le sens de l'arbitrage ! Or personne n'accuse les arbitres (sauf un, mais implicitement) d'être achétés. Au contraire, tout le monde reconnaît leur honnêteté et intégrité. Leur travail ne peut pas être apprécié : la sentence est confidentielle et il reste à savoir si elle est bien écrite en droit (motivation) et en fait (absence de dénaturation) et sur le plan formel. Seul ce dernier plan peut aujourd'hui être critiqué.

Malgré cette situation très favorable à B. TAPIE, je dirai que, si le CDR attaque la sentence, il peut avoir au maximum jusqu'à 1chance sur 20 de la voir annuler dans un arrêt qui serait probablement, sauf motif classique et erreur classique des arbitres, un coup d'éclat sous influence médiatique et politique. La magistrature franaçaise, de qualité (en technique et probité), n'est cependant pas habituée à céder à ce que j'appellerai les pressions politico-médiatiques de l'opinion publique (opinion en grande partie forgée par les médias et des responsables politiques).

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Dans une version classique, les arbitres ont bien fait leur travail et la sentence n'est probablement pas attaquable. Voyez encore dans ce sens.
http://www.challenges.fr/actualites/

Imaginer un moyen de droit original est probablement la seule voie pour les avocats du CDR. Quitte à critiquer un aspect de façon inédite et, du coup, à inviter le juge à créer une jurisprudence, c'est-à-dire une solution juridique inédite.

Cette forme de pratique du droit est rare en droit français où l'imagination n'est ni au rendez-vous dans la pratiques des actes contractuels, ni dans la pratqiue juridiciaire. Il est rarement proposé aux juge une "théorie" complète , soit un ensemble de propositions juridiques connues et admissibles aboutissant à une solution jusqualors inconnu ou hautement improbable.

Dans un système de droit écrit, la soumission des esprits aux règles (très nombreuses) et aux divers jeux entre ces règles (ingénierie juridique) sont les seuls espaces pour briller sur le plan juridique.

Les délais en cause (à peine quelques semaines) laissent en outre penser qu'ils era fort court pour inventer une règle qui permettrait d'annuler la sentence en recueillant l'approbation d'une part significative des auteurs. Le contexte est pourtant propice à la créativité : une loi mal écrite de Bercy (pléonasme) du 28 novembre 2005, un cas de banque-industrie et le contexte de faillite qui est très (trop) compliqué.

Mais l'invention juridique est rare (1) et en fait assez mal vue... même les inventions reconnues par le milieu scientifique (thèses permettant à leur auteur de devenir universitaire) sont souvent ignorées des praticiens et des juges qui les découvrent des années après leur publication... et encore davantage des administrations ! Le cercle judiciaire a lui-même une capacité autonome à rejeter ces inventeurs troublant le long fleuve tranquille de l'application la plus traditionnnelle et ranquille de la loi. La puissance d'esprit remet généralement trop de choses en cause.

Seul le débat politique pourrait donc menacer la solution arbitrale : le juge serait impressionné par tout le déchainement public et, s'arrêtant sur un détail de la décision, en profiterait pour annuler la sentence et rejuger l'affaire.
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1) Exemple de théorie juridique, inventée par des auteurs ; non prévue par la loi, elle est reçue en droit (en déclin cependant depuis à peu après un siècle de belle vie) : une personne n'a qu'un patrimoine, toute personne a un patrimoine et il est incessible, seuls ses éléments d'actifs peuvent l'être (théorie classique du patrimoine).

http://www.leparisien.fr/

Bernard TAPIE sait "jouer aux médias". Il n'hésite donc pas à parler. Il pronostique, comme je l'ai fait dès le début du blog, une validation de la sentence arbitrale. Il est donc très optimiste sur la solidité de la sentence. Le Parisien dit encore à tort qu'il s'agit d'un recours en cassation, on a dit juste plus bas que c'est faux... c'est un recours nullité devant la cour d'appel dont il s'agit.

L'ancien président du CDR soutient lui que la décision du recours à l'arbitrage est inexplicable ; le CDR s'est opposé à tout règlement du litige pendant 12 ans, soutenant que TAPIE était irrecevable. Cour d'appel et de cassation ont donné tort à ceux qui avaient adopté cette stratégie. Cette stratégie a retardé l'issue du litige et a donné toute justification à Bercy pour, en 2007, vouloir en finir vite...

http://www.leparisien.fr/

Les médias annoncent que le CDR et l'EPFR décideraient de faire un recours en annulation (recours-nullité) contre la sentence arbirale. Comme l'a exactement dit l'avocat de B. TAPIE dans "C Dans l'air", ce n'est pas une voie de réformation (on rejuge). C'est un recours extraordinaire visant à dire que l'arbitrage est nul, qu'on est en présence d'une acte juridique (ici une décision pour autrui qui équivaut à un acte juricitionnel) entaché d'une cause de nullité. Voyez plus bas mon analyse générale (et grand public) de l'arbitrage. La décision serait lundi, ce qui nous amènerait à en rediscuter. Un recours sans argument ne sert à rien. Seuls ceux qui ont le dossier en mains peuvent dire s'il y a quelque argument à faire valoir en faveur de la nullité. En pratique les causes de nullités sont rares : les arbitres font bien leur travail.

http://www.lesechos.fr/info/france/

http://info.france3.fr/economie/

On annonce un recours contre la sentence ; ce recours a déjà été présenté dans les explications sur l'arbitrage, voyez ci-dessous par ce lien notre première publication en ce sens :

http://www.wmaker.net/hervecausse/

Contrairement à ce qui est annoncé ci-dessu par la presse, ce n'est pas un pourvoir en cassation qui est possible, ni un appel (exclu ici par les parties), mais un recours en annulation (Nouveau Code de procédure civile, art. 1481 et 1486). Cela peut donner un contenu aux propos, que j'estimais incompréhensible car trop généraux, de M. AYRAULT (voir ci-dessous). Il demandait à la ministre de l'économie de saisir "l'autorité judiciaire" ? Comme sa lettre au ministre était floue, on se demandait ce qu'il voulait dire (lettre affichée à l'écran dans "C dans l'air"). Contrairement à ce qui est publié dans la presse, ce recours doit être porté devant la cour d'appel normalement compétente (art. 1486 : "l'appel et le recours en annulation sont portés devant la cour d'appeldans le ressort de laquelle la sentence arbitrale a été rendue"). S'il y a recours, la cour de Paris sera de nouveau saisie et elle vérifiera si la sentence est régulière notamment en la forme. Les cas de nullité sont plutôt exceptionnels et en tout cas limitativement énumérées par l'article 1484 du NCPC. Sauf des erreurs grossières de forme tenant à la rédaction de la sentence ou la violation d'une règle d'ordre public, la sentence est très généralement validée. Si ce n'est pas le cas, si la sentence est annulée, la cour d'appel est habilitée à statuer à nouveau. On refait le procès ! . On parle du pouvoir d'évocation de la Cour d'appel (pouvoir d'évoquer, c'est-à-dire de refaire le procès). Pour que la sentence soit exécutoire (applicable par un huissiiser...), et non "exécutive" (?!) comme le disait le Canard enchaîné, il faut encore que le Président du TGI appose son visa sur la sentence par la formalité dite de l' exequatur , ce par quoi il vérifie la forme de l'acte qui devient alors pleinement un acte juridictionnel d'Etat. De quoi en rendre quelques politiciens malades...

http://www.wmaker.net/hervecausse/

Le courrier au journal Le Monde est incroyable et je suis perplexe de voir Fr. BAYROU, qui a tant de qualités, avoir les propos juridiques qu'il a :
http://www.lemonde.fr/

Je dois avouer ne pas comprendre pourquoi le Président du MoDem s'embarque dans une telle thèse... sans doute pour des raisons médiatiques et politiques ; s'il devait s'averer qu'il y a une conspiration générale, soit, au sens technique une fraude 'principe juridique de droit appliquable : fraux omnia corrumpit, il serait glorieux.

Sous prétexte que l'affaire tourne au politique, le juriste ne doit pas s'échapper, comme il le fait trop souvent, confondant la réserve usuelle des professionnels (magistrats et avocats) du droit - bonne pour la Justice et les justiciables, et la liberté de l'universiataire qui, au contraire, doit tout dire.

Dans les divers points écrit par M. BAYROU, je trouve utile de faire les observations suivantes.

Tout le monde sait que que l'EPFR doit payer, la loi de 1995 a sans doute été votée à l'unanimité et probablement par F. BAYROU...

"Il n'y a pas eu de décision de justice. C'est une décision politique." ; c'est juridiquement faux.
"La procédure d'arbitrage est une procédure privée destinée au monde des affaires.", c'est le cas ! "Qand les intérêts de l'Etat et du contribuable sont en jeu, c'est un principe absolu du droit que l'arbitrag est interdit; seules les juridictions instaurées par la loi sont compétentes." Aucun article de loi n'est cité, c'est encore juridiquement faux. M. BAYROU aurait dû faire compléter la loi de 1995 qui créa l'EPFR pour y faire mentionner : que les créances reprises devenaient publiques et que le régime de ces créances étaient de droit public. A défaut, l'affaire est commerciale, d'ailleurs, le triunal de commerce puis une chambre commerciale de la CA de PARIS ont été saisis : l'autorité judiciare a reconnu la nature commerciale de l'affaire.

"La seule décision favorable à M.Tapie a été cassée en des termes d'une dureté inhabituelle par la Cour de cassation" ; aucun commentateur - professeur de droit paptenté et indépendant - n'a dit cela, je pense à l'inverse (et depuis novembre 2006) que la cassation pouvait être évitée (mais c'est une analyse technique personnelle, promis je la reprendrai).

Autre affirmation juridique infondée en technique juridique : "Il faut noter qu'un autre principe général du droit est mis en cause : il ne peut y avoir de justice que contradictoire, or M. Tapie a été entendu, mais pas ses contradicteurs, ni Jean Peyrelevade qui a redressé le Crédit lyonnais, ni Jean-Pierre Aubert, président du CDR, jusqu'à la clôture de ses activités." ; il y a dans cette phrase une accusation des arbitres de ne pas avoir fait leur travail car le contradictoire est évidemment une obligation du tribunal arbitral - c'est probablement une imputation inexacte qui, de ce seul fait, pourrait amener à des suites judiciaires (...) ; cette obligation du respect du contradictoire n'inclut évidemment pas l'obligation d'entendre les anciens présidents du Crédit Lyonnais ! Une personne morale est toujours représentée par son président en exercice, c'est vrai en droit public comme en droit privé. Au surplus, J. PEYRELEVADE, proche de Fr. BAYROU, a déjà dû témoigner et les pièces du dossier doivent comporter ces attestations civiles (voires des dépositions pénales) à la disposition des arbitres.

Il y a une autre imputation (en journalisme on dirait "accusation") : "La décision d'arbitrage, dont le principe avait été décidé en catimini, largement orientée à l'avance par des montants d'indemnisation définis noir sur blanc, a été annoncée" ; c'est ce que j'appelle la thèse de la conspiration générale : elle exige de démontrer que les arbitres sont des "vendus" parce qu'ils ont été "achetés"... Personne n'a pour le moment dit que cela était le cas, ou même que cela était probable... Selon cette phrase, les arbitres n'auraient donc rien arbitré ! Mais ils auraient simplement "enregistré" les volontés des deux parties.

Fr. BAYROU conclut en parlant de l'abaissement de l'Etat, son texte ne fait en tout cas pas progresser l'Etat de Droit auquel pourtant il est tant attaché.

Je passe naturellement sur les analyses politiques ou morales sur B. TAPIE, je laisse les politologues ou moralistes s'exprimer. Je me contrefiche de savoir si B. TAPIE est ou non apprécié par les Français ou s'il représente quelque chose sur le plan politique. Ce qui nous intéresse c'est l'aspect juridique. Cette émission TV a apporté plusieurs précisions.

Pourquoi une Assemblée plénière à hauteur de cassation ? L'avocat de B. TAPIE a dit que le Premier président avait "tapé du poing sur la table et repris les choses en mains" en raison de "pressions pas en notre faveur" a-t-il précisé. Pourquoi une procédure aussi longue ? Me LANTOURNE a répondu : parce que le CDR prétendait que B. TAPIE étair irrecevable à demander quoique ce soit ; l'irrecevabilité est le fait qu'une partie n'a même pas le droit de parler à un tribunal, lequel juge qu'il n'a pas à juger si l'irrecevabilité est admise. Cour d'appel et de cassation ont jugé l'inverse. L'avocat a encore dit que les 45 millions d'euros de dommage moral iraient aux liquidateurs. L'avocat a ensuite expliqué comment le Crédit Lyonnais avait pu opposer cette irrecevabilité ; ayant rachété une des sociétés de B. TAPIE (BTF), justement celle qui avait vendu Adidas, le Crédit Lyonnais (le CDR) prétendait que seule cette société pouvait se plaindre ; comme le Lyonnais l'avait achetée, évidemment elle ne se plaignait pas, elle ne demandait rien... Mais cela n'a pas tenu, ni en appel, ni en cassation, car BTF était elle-même détenue (à l'époque) par GTB (une autre société "de" TAPIE).

Autre point essentiel, Me LANTOURNE a insisté sur le fait qu'il a été jugé que les fautes de la banque ont impliqué la faillite de B. TAPIE.

Les rapports entre la ministre de l'économie et l'EPFR institué par la loi de 1995 (voir ci-dessous) n'ont pas été spécialement évoqués. Le fait que les fonctionnaires aient collaboré avec le cabinet du ministre n'a pas pu être vu comme une fraude ou une irrégularité.

Sur l'aspect ingénierie financière, notre collègue le Pr. DESSERTINE, économiste, n'a pas fait de déclaration majeure, lui qui par ailleurs apporte à l'analyse du système financier. Il a même été contredit formellement par Me LANTOURNE, avocat de B. TAPIE, sur la façon dont le groupe TAPIE a financé ses activités, la SDBO n'ayant jamais financé entièrement les acquisitions de B. TAPIE. En tout cas, je suis encore obligé d'être formel : une banque qui finance une acquisition d'entreprise n'est pas propriétaire de l'entreprise achetée (participation majoritaire). Le thème des participations bancaires - qui pose de nombreux problèmes - m'intéresse à ce point que je l'ai donné en sujet de thèse.

Revoir l'émission :
http://www.france5.fr/c-dans-l-air/

L'émission a été assez agréable. L'arbitrage n'a à mon sens pas été assez expliqué, malgré la présence de notre collègue le Pr. JE RAY. Mais il a bien été dit, comme ci-dessous, que la raison principale de l'arbitrage était, comme dans tous les cas similaires, la rapidité et la complexité du dossier qui mélange 6 procédure a dit Me LANTOURNE, avocat de B. TAPIE.

Mon appréhension globale de l'affaire se confirme : si les arbitres sont reconnus comme insoupçonnables et incorruptibles, le soufflet médiatique et politique devrait se dégonfler tôt ou tard. A moins qu'une conspiration généralisée et impliquant une quinzaine de personnes puisse être démontrées, masije n'y crois pas (impression de fait et non jugement juridique).

Je vais ajouter (dans de prochaines Analyses) diverses infos obtenues grâce à l'émission. La plus importante est celle relative aux 45 millions d'euros de préjudice moral. La somme est extraordinaire ! C'était donc une question que je me posais. Ou ira cette somme ? On a la réponse. B. TAPIE a accepté, sur la demande du CDR et de l'EPFR, que cette somme aille entre les mains des liquidateurs : il n'encaissera pas directement le chèque. Cela signifie nécessairement que cette somme contribuera à régler les dettes du 'Groupe de Sociétés B. TAPIE" et de B. TAPIE (les sociétés constituées par lui est s afemme impliquaient sa faillite (liquidation des biens) en personne)..

PS : dans une liquidation, un liquidateur nommé par le tribunal se saisit de tous vos biens, droits et obligations et la société ou la personne physique ne peut plus agir juridiquement : c'est le liquidateur qui agit à sa place, sauf pour les actes de la vie courante, cette frontière étant du reste assez mal tracée et résultant de la pratique. Je ne suis pas d'accord avec Me LANTOURNE, avocat de B. TAPIE, quand il dit qu'il est rare de voir une banque mettre en faillite avec cette violence et cette constance un client (qui lui a fait gagner beaucoup d'argent) ; à mon sens c'est assez fréquent au contraire...

Uné émission spéciale de ce programme à la mode a été consacrée à l'affaire. L'avocat de B. TAPIE était présent et certaines baudruches ont dû être dégonflées. Je vais chercher ce programme que je n'ai pu regarder et j'indiquerai les apports de l'émission. L'un des objectifs était, me dit un collègue, d'expliquer ce qu'est l'arbitrage. Comme ce blog !

Une remarque tout d'abord, notre collègue est présenté comme titulaire d'une "chaire" d'arbitrage, cette présentation est étonnante. Les chaires ont été supprimées depuis la loi E. FAURE de 1968... Avoir un cours n'est pas une chaire, diriger un Master n'est pas être titulaire d'une chaire. Du reste... même les "facultés de droit" n'existent plus... c'est l'Université qui existe (en Droit !).

L'article commence en reprenant une question, et on se dit qu'il y aura au bout une réponse. Il y a-t-eu détournement de la justice ? La réponse ne peut pas être positive. Pour l'être, il faudrait démonter une fraude généralisé des divers intervenants professionnels et des arbitres... L'article, qui reprend l'affirmation-question de Fr. BAYROU ne peut donc pas répondre. Ni la journaliste, ni notre collègue ne répondent oui il y a eu fraude... et pour cause. Les politiciens peuvent accuser publiquement et sans preuve, les particuliers engageraient leur responsabilité civile et pénale...

Notre collègue indique que les arbitrages décidés en cours de procédure sont rares. Il est vrai que, d'ordinaire, c'est au seuil d'un procès qu'on signe un compromis. Mais l'affaire dure depuis une décennie. Et l'affaire n'est pas une : il y en a dix. L'idée qu'on va en sortir, d'un bloc et sous un an est légitime. Faire mariner TAPIE de recours en recours pourrait être vu comme un déni de justice ; soyons plus précis, tout citoyen européen a droit à un procès dans un délai raisonnable... tous les Etats européens sont, à tour de rôle, condamnés par la France pour violation de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme... Un ministre doit considérer cet élément. Pire, la volonté de faire traîner les choses pourraient singulièrement agacer la Cour européenne et conduire à des condamnations significatives de l'Etat...

La rémunération des arbitres est également jugée, par notre collègue, peu habituelle. La remarque n'est pas juridique et ne veut pas dire grand chose. En effet, si cet arbitrage contient une dizaine de procédures, on revient à une rémunération qui est à mon sens usuelle (environ 30 000 euros pour de belles affaires). Les arbitres sont souvent trop chers payés, alors surtout qu'ils ne sont pas toujours et des spécialistes d'un domaine et des processualistes (spécialistes de procédure ou avocats). Mais le marché est bien "géré"...

Il y a ensuite un propos encore plus général : il serait regrettable que l'arbitrage soit connu de tous à l'occasion de cette affaire. Il ne pouvait à notre sens qu'en être ainsi. Les arbitrages sont la plupart du temps choisi pour leur discrétion : par nature, le public les ignore ! Il fallait donc une affaire à connotation publique pour que l'arbitrage soit mis à la lumière des médias. Je ne pense pas que le petit commerce de certains arbitres en souffrira, au contraire.

De façon péremptoire, notre collègue indique ensuite que l'arbitrage convient mal quand de l'argent public est en cause. Là, il n'y a pas besoin de reprendre, j'ai déjà éclairci la chose - mais manifestement elle est à détailler. L'Etat est venu sur un terrain de droit privé, il a à assumer. Les rapports TAPIE/LYONNAIS ne sont que des rapports de droit privé, la loi de 1995 n'a pas changé cet état de chose. Notre collègue ne déduit du retse pas de ce point une présomption de fraude ou, encore moins, la preuve d'une fraude. Du reste comme tous les autres points ci-dessus évoqués... le blog était indispensable, on va approfondir tout cela point par point.

On commentera véritablement l'arrêt de cassation en vue de le comparer avec la sentence arbitrale. Ce travail, sous un aspect exclusivement juridique, est nécessaire. Lui seul peut permettra de prendre la mesure de la valeur de l'arbitrage : un arbitrage était-il opportun pour chacune des parties, l'arbitrage a-t-il donné les fruits espérés (qualité de la décision) ? L'arrêt de cassation était-il clair et précis dans les suites judiciaires à donner à l'affaire et, si oui, à quel type de décision devait-il conduire ?

Au vu de la tournure des événements, on peut penser que la pression politique aboutira à un recours en annulation de la sentence de la part du CDR. "On peut penser"... ce n'est qu'hypothèse. Le CDR peut aussi considérer l'inverse. Mais la pression sur le gouvernement devrait l'amener à "orienter" l'EPFR et le CDR vers un recours, pour montrer qu'ils défendent les intérêts publics puisqu'il y a eu reprise des contrats de droit privés des banques dans ces structures garantie par l'Etat ou para-étatique.

Je constate que la presse continue de parler sans donner de références ou même d'explications. Je crois que les curieux et rigoureux restent sur leur faim ou dans le brouillard à défaut d'information objective et officielle. Les idées générales... Comme disait Alain, philosophe reconnu, il n'y a pas de vérité(s) dans les généralités. Vous pouvez lire sous cette rubrique la loi de 1995 et le décret ci-après.

Par un décret reproduit ci dessous, L. JOSPIN et D. STRAUSS KAHN ont donné à l'EPFR le pouvoir d'utiliser la transaction. Ce contrat traditionnel du Code civil permet de terminer un litige, en cours ou après procès. Le contrat vaut alors, pour faire simple, "jugement".

Peu connue du grand public, comme l'arbitrage, la transaction apparaît aussi comme un mode alternatif de règlement des litiges à promouvoir dans l'ensemble du système juridique ou judiciaire.


DECRET TIRE de la base publique Legifrance.
Décret no 98-849 du 22 septembre 1998 portant modification des statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration

NOR: ECOT9851709D - JORF n°220 du 23 septembre 1998 page 14524

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code civil, et notamment les articles 2044 à 2058 ;
Vu la loi no 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs ;
Vu le décret no 95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration, modifié par le décret no 97-654 du 30 mai 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 2 du décret du 22 décembre 1995 susvisé, est insérée la phrase suivante :

« Il approuve les transactions. »

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 5 du même décret est complété comme suit :

« - aux transactions. »

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 septembre 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn"

Le président du groupe socialiste à l'Assemblée, Jean-Marc Ayrault, qui, dans une lettre, invite la ministre de l'économie à saisir à nouveau l'autorité judiciaire étonne.

De quoi parle-t-il ? Je n'ai pas davantage de détail sur la déclaration qu'il faudrait que je retrouve.

Tente-t-il de dire qu'il faut attaquer la sentence (partielle) déjà rendue ? Si oui sur quel argument ? Un recours est une critique d'une décision, soit de sa forme, soit du fond à savoir une règle de droit mal appliquée.

Mais la sentence est confidentielle !

On ne peut donc pas en faire une critique, ni sur la forme, ni sur le fond. Elle n'est peut-être même pas encore dactylographiée. Le professionnels du droit connaissent cela... Le prononcé de la décision précède souvent un tout petit peu la production de la décision (ce qui ici se justifierait puisque demain 24 juillet le tribunal videra sa saisine).

Tente-t-il de dire qu'il faut, d'emblée, rejuger et que cela appelle la saisine d'une juridiction - du reste laquelle ? Mais le Président du groupe veut-il alors dire que B. TAPIE (et son épouse) et leurs sociétés n'ont pas droit à une règle fondamentale de procédure civile : le respect de l'autorité de la chose jugée. On attend d'en savoir plus pour déterminer si ce propos a un sens.

On trouve ces deux informations intéressantes dans un l'article suivant du nouvel obs, par ailleurs à charge :

http://tempsreel.nouvelobs.com/

Cette clause de limitation de demande est originale, elle ne me choque pas pour autant. Les préjudices sont calculées de façon libre en droit français (si quelques parlementaires voulaient du reste s'emparer du sujet... tiens, il y aurait là à faire un gros travail...) et TAPIE pouvait fort bien spéculer sur ces chances de rester à la tête d'un empire (Adidas) représentant plusieurs milliards.

Il était peu probable qu'on serait allé dans ces zones d'indemnisation se chiffrant cette fois en milliards, mais la peur de l'adversaire (le CDR) a pu justifier cette exigence de sa part ; mais c'est une stratégie judiciaire habituelle que de donner un préjudice au plus haut...

L'EPFR, établissement public ayant la SA CDR en "tutelle" aurait approuvé à "l'unanimité moins une voix" la perspective de cet arbitrage.

Démontrer la "magouille" va impliquer du monde ! On reviendra sur cet aspect !

On apprend également que plusieurs procédures étaient en cause, et non pas seulement celle tranchée en cassation sur la responsabilité bancaire du couple fille-mère SDBO- Crédit Lyonnais (je crois avoir lu que 12 procédures étaient concernées par l'arbitrage).

La charge continue et dès ce soir une nouvelle info sera donnée.

L'intitulé de l'article démontre la méconnaissance du mécanisme de l'arbitrage, ce blog prend en deux jours toute sa raison d'être :
http://www.20minutes.fr/

En effet, "Christine Lagarde confirme avoir demandé au tribunal arbitral de régler l'affaire Bernard Tapie" cela ne se peut pas. Ce que le cabinet du ministre, voire la ministre elle-même, a pu faire, c'est agréer la perspective que les parties concluent un compromis d'arbitrage. Fallait-il encore que les parties s'entendent sur les arbitres, ce qui n'était pas gagné...

La ministre n'a donc rien demandé au tribunal. Les arbitres n'auraient du reste ni entendu, ni écouté la ministre ou son cabinet. ont du reste une obligation de ne pas connaître les parties et de ne pas discuter de l'affaire avec quiconque. L'arbitrage, c'est de la justice de grands experts, aucun n'a envie d'engager sa responsabilité et d'y perdre son honneur (et ses honoraires).

Consulté, le ministère a simplement dû dire qu'il ne s'opposait pas ou suggerer cette voie de l'arbitrage qui devait accélérer le règlement du litige.

Le ministère devait-il être consulté ou pouvait-il opiner ?

Il me semble que l'on ne peut que répondre oui, et en droit administratif et en droit constitutionnel. Sur ce dernier plan, si une convention d'arbitrage avait été conclue par le CDR sans consulter la tutelle du ministère, on aurait crié au scandale en accusant le CDR et ses avocats de magouille.

Sur le plan du droit administratif, un établissement public doté de la personne morale délibère seul ; il n'en reste pas moins qu'il ne peut ignorer la tutelle de l'Etat : consultation du bas vers la haut ou l'inverse, orientation du bas vers le haut sont chose normale. A nouveau, si le CDR avait agi sans en référer à la tutelle, on le lui aurait reproché.

Pour l'heure, il ne semble pas que le ministère ait failli. Si nous le pensons, nous le dirons ! Cela étant dit, le CDR a conclu un arbitrage avec ses consultations ou délibérations propres qui ne regardent pas B. TAPIE et ses liquidateurs ! Il y aurait-il une affaire d'Etat qu'elle ne concernerait que l'Etat...

L'affaire B. TAPIE est une affaire juridique privée (d'où notre intérêt dur este !).

On ajoutera un point. Christine LAGARDE est une avocate au parcours exceptionnel, spécialiste du droit des affaires. Il se peut que, consultée personnellement, son expertise en droit des affaires ait facilité la solution de l'arbitrage. Elle sait parfaitement ce qu'est un arbitrage. Elle a pu y voir tout de suite les divers avantages. Elle a pu aussi, et du coup, en sous-estimer l'impact médiatique et politique en France.

Au fond comme si... trop de compétence nuyait à la compétence !

La sentence arbitrale a été rendue par 3 arbitres. Jean-Denis BREDIN, professeur de faculté de droit et avocat, écrivain, Pierre ESTOUP, magistrat en retraite, et Pierre MAZEAUD, homme ploitique et ancien président du Conseil constitutionnel (CC). Cers trois personnalités ont eu des carrières exceptionnelles : leur autorité est grande.

Le arbitres sont nommés de façon différentes. Les parties peuvent nommer le président qui ensuite choisit les 2 autres, ou chaque partie nomme un arbitre à charge de trouver le président ou de voir les parties le chosir. L'essentiel est que l'arbitre ou les arbitres soient bel et bien nommés par un accord des parties au litige.

On peut se demander pourquoi Pierre MAZEAUD a été choisi. La réponse s'impose : parce qu'il a présidé la plus haute "forme juridictionnelle" fraçaise (bien qu'il soit difficile de dire sans nuance que la CC est une juridiction...). Mais cette réponse ne purge pas l'interrogation. Pourquoi un ancien président du Conseil constitutionnel ?

Là, on se demande si la trajectoire de l'ancien Premier président de la Cour de cassation n'a pas eu une influence. Ce dernier est devenu un "simple" membre du Conseil constitutionnele et il avait présidé l'assemblée plénière. L'ancien président du CC pouvait donc effacer cet arrêt de par son autorité.

Cela a-t-il été un "coup" de TAPIE ? Je ne le pense pas. Le président d'un tribunal arbitral doit avoir l'autorité utile pour le cas que son tribunal arbitral aura à juger. Si le CDR espérait voir les banques (dont il a "hérité" du passif et de l'actif) exonérées de toute responsabilité, il fallait que cela soit jugé par des arbitres spécialement légitime et à la grande autorité.

Il y avait donc un intéêt commun, alors même que Pierre MAZEAUD n'est pas connu pour être un spécialiste de Droit des affaires (le tribunal avait pour mission de statuer en droit, et non en équité , on dit en amiable composition).

L'intérêt commun de l'arbitrage c'était : en finir vite et bien (en évitant les longueurs de procédure d'appel et le risque d'un nouveau pourvoi en cassation). Ce fut probablement, comme dans la plupart des cas ou un arbitrage est choisi, les raisons pour lesquelles les parties ont penser que c'était, après cassation, la meilleure façon de s'en sortir. Celui qui n'a jamais réfléchi à la justice, c'est-à-dire au processus de règlement des conflits, oublie que systématiquement une des partie perd. Systématiquement celle-là maugrée contre les juges, le droit et son avocat...

Le public peut se ranger aux sentiments de l'une des parties...